Projet

742.41 Chemins de fer

Art. 8a Encouragement de l’infrastructure portuaire destinée au transport de

marchandises sur le Rhin

¹La Confédération peut encourager financièrement l’infrastructure portuaire destinée au transport de marchandises sur le Rhin.

²La Confédération, représentée par l’OFT, les cantons concernés et le gestionnaire de l’infrastructure portuaire fixent contractuellement la superficie du terrain et les équipements de l’infrastructure portuaire.

³La Confédération, représentée par l’OFT, et le gestionnaire de l’infrastructure portuaire concluent des conventions quadriennales sur les prestations. Ils y fixent les prestations à fournir en se fondant sur les objectifs de la Confédération en matière de politique des transports et sur les plans d’affaires du gestionnaire.

⁴Le gestionnaire de l’infrastructure portuaire assure un accès non discriminatoire à son infrastructure.

⁵Si le gestionnaire ne peut pas fournir les prestations fixées dans la convention de manière que les coûts soient couverts, la Confédération indemnise les coûts non couverts en accord avec les cantons concernés, à condition que les indemnités soient nécessaires pour maintenir l’infrastructure en bon état et dans l’étendue convenue.

⁶La Confédération peut verser des contributions d’investissement pour des mesures visant à adapter l’infrastructure portuaire aux exigences du transport et à l’état de la technique ainsi que pour des mesures visant à répondre aux enjeux de la protection de l’environnement et du climat. Les mesures et les contributions d’investissement sont fixées dans la convention sur les prestations.

⁷La Confédération peut en outre verser des contributions d’investissement sous la forme de prêts sans intérêt, conditionnellement remboursables, pour la construction d’infrastructures portuaires destinées au transbordement de marchandises en transport combiné. Ces prêts ne doivent pas dépasser 50 % des coûts imputables.

⁸Les prêts sans intérêt conditionnellement remboursables de la Confédération peuvent être convertis en capital propre, sous réserve des décisions requises par le droit des sociétés anonymes. La Confédération peut en outre renoncer à exiger le remboursement de prêts pour participer aux assainissements de bilan nécessaires.

Art. 9

Abrogé

Art. 9a Contributions de transbordement et de chargement

¹La Confédération peut verser aux exploitants des installations de transbordement et de chargement des contributions forfaitaires par wagon transporté pour le chargement de marchandises sur le rail et pour le transbordement de marchandises entre le rail et d’autres modes de transport.