Projet

742.41 Chemins de fer

Annexe (ch. II)

Modification d’autres actes

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Loi fédérale du 22 mars 19858 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien

Art. 18, al. 1 et 4

¹Pour des raisons relevant de la politique des transports ou de l’environnement, la Confédération peut allouer des contributions au titre de participation aux frais de construction et d’extension et de réfection des installations de transbordement et de chargement au sens de l’art. 1a let. b de la loi du 25 septembre 2015 sur le transport de marchandises (LTM)⁹ ainsi que des contributions d’investissement ou d’exploitation afin de promouvoir le transport combiné et le transport ferroviaire de véhicules routiers accompagnés.

⁴Sont applicables les art. 8 et 8a LTM.

2. Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer10

Art. 40a^ter, al. 1, let. d

¹La RailCom statue sur les litiges concernant:

d. l’accès aux installations de transbordement et de chargement du transport combiné cofinancées par la Confédération ainsi qu’à l’infrastructure portuaire destinée au transport de marchandises sur le Rhin;

Art. 49, al. 1

¹Sous réserve de l’art. 9c, la Confédération prend à sa charge la part principale du financement de l’infrastructure.

8 RS 725.116.2

9 RS 742.41

10 RS 742.101