Projet

L sur le transport de marchandises 742.41

Art. 62, al. 1, let. f

¹L’infrastructure comprend toutes les constructions, installations et équipements qui doivent être utilisés en commun dans le cadre de l’accès au réseau, notamment:

f. les installations publiques de chargement, constituées de voies et de places de chargement (voies de débord);