Projet

L sur le transport de marchandises 742.41

²Les conditions d’octroi et les montants forfaitaires tiennent compte des objectifs de la Confédération en matière de politique des transports, de l’énergie et de l’environnement et incitent à effectuer davantage de transports sur le rail.

³Le Conseil fédéral règle les conditions d’octroi et les montants forfaitaires. Il peut fixer pour chaque installation de transbordement et de chargement une limite inférieure et supérieure du nombre de wagons bénéficiant de l’encouragement.

⁴La Confédération, représentée par l’OFT, et les exploitants des installations de transbordement et de chargement fixent les modalités de l’octroi et du versement des forfaits dans la convention visée à l’art. 8, al. 6.

Art. 10 Innovations techniques

¹La Confédération peut encourager l’investissement dans des innovations techniques liées au transport de marchandises par des entreprises de chemins de fer ou de navigation.

²Elle encourage par des contributions forfaitaires à fonds perdu l’introduction de l’attelage automatique numérique des véhicules utilisés dans le transport ferroviaire de marchandises.

³La contribution d’investissement de la Confédération est limitée à 60 % des coûts imputables; les intérêts propres du requérant sont pris en considération.

⁴Le Conseil fédéral règle les modalités de l’encouragement, en particulier les conditions, les délais et les procédures de financement ainsi que le montant des contributions.

⁵L’Assemblée fédérale décide par arrêté fédéral de l’allocation des crédits d’engagement pluriannuels nécessaires aux contributions d’investissement.

Art. 10a Contributions d’investissement pour des véhicules respectueux du

climat

¹La Confédération peut encourager les investissements dans des véhicules destinés au transport de marchandises par des entreprises de chemins de fer ou de navigation si ces véhicules permettent de réduire considérablement les émissions de gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques lors de la fourniture des prestations de transport.

²Elle peut en outre accorder des contributions d’investissement pour la construction de bateaux adaptés aux basses eaux.

³Le Conseil fédéral règle les modalités de l’encouragement, en particulier les conditions, les délais et les procédures de financement ainsi que le montant des contributions.

⁴L’Assemblée fédérale décide par arrêté fédéral de l’allocation des crédits d’engagement pluriannuels nécessaires aux contributions d’investissement.