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Consultation 2022/69: Perfectionnement des conditions-cadres du transport de marchandises en Suisse · 9 pages
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742.41 Chemins de fer
Art. 13, al. 2
2Avant de statuer, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de construire (autorité dirigeante) soumet la demande à l’OFT pour qu’il vérifie le respect des dispositions relevant du droit ferroviaire.
Art. 16, al. 3
3Les dispositifs de raccordement sont la propriété du gestionnaire d’infrastructure. Les dispositions contractuelles divergentes entre le raccordé direct et le gestionnaire d’infrastructure sont réservées.
Titre précédant l’art. 19a
Section 4a Construction et modification d’ITTC
Art. 19a
1La construction et la modification d’ITTC requièrent une autorisation de construire selon le droit cantonal.
2La construction et la modification d’ITTC qui revêtent une importance nationale en matière de politique des transports sont régies par la LCdF7.
3Le Conseil fédéral définit dans la conception relative au transport de marchandises les ITTC qui revêtent une importance nationale en matière de politique des transports.
Art. 22a Litiges sur les conventions sur les prestations
1Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) statue sur les litiges relatifs à la conclusion ou à l’application des conventions sur les prestations visées aux art. 8a.
2La décision du DETEC est sujette à recours conformément aux dispositions générales de la procédure fédérale. Peut être invoquée:
a. la violation du droit fédéral, y compris le dépassement ou l’abus de la marge d’appréciation;
b. la constatation incomplète ou erronée du fait pertinent.
3Les recours contre les décisions du DETEC n’ont pas d’effet suspensif.
Art. 23 titre et al. 3 et 4
Autres litiges
3Les litiges d’ordre pécuniaire relèvent de la juridiction civile, dans la mesure où ils ne concernent pas l’encouragement financier visé aux art. 8 à 10a.