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Consultation 2022/69: Perfectionnement des conditions-cadres du transport de marchandises en Suisse · 9 pages
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L sur le transport de marchandises 742.41
4Les litiges visés à l’art. 40ater, al. 1, LCdF relèvent de la compétence de la Rail-Com.
Art. 27
Abrogé
Art. 28, al. 3
Abrogé
II
La modification d’autres actes sont réglées en annexe.
III
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.