Rapport explicatif

Référence: BAV-330.0-8/1/1/3

ont suivi dans le cadre du projet Organisation de l’infrastructure ferroviaire (OBI; entrée en vigueur en 2020).

Plusieurs des conditions-cadres centrales du transport de marchandises sont ancrées dans l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (ci-après « accord sur les transports terrestres » ou ATT)²⁵.

Les instruments décrits brièvement ci-dessous s’appliquent aussi bien au transport de marchandises transalpin qu’au transport de marchandises intérieur, d’importation et d’exportation.

Conditions-cadres pour le fret routier

Les principales conditions-cadres pour le fret routier comprennent l’obligation de payer une redevance pour l’utilisation des routes, des interdictions de circuler et des restrictions à l’accès au marché. La plupart des dispositions sont principalement motivées par la politique environnementale, en ce sens qu’elles constituent des conditions-cadres visant à protéger la population et à internaliser les coûts externes.

Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP): depuis début 2001, une redevance sur le trafic des poids lourds liée à la distance parcourue, au poids et aux émissions de substances polluantes est perçue sur les véhicules à moteur lourds et remorques destinés au transport de marchandises sur toutes les routes suisses. Parallèlement, une redevance forfaitaire sur le trafic lourd a été introduite pour toute une série d’autres véhicules. La RPLP sert à couvrir les coûts d’infrastructure et les coûts externes du trafic lourd. Les recettes de la redevance sur le trafic des poids lourds sont versées pour deux tiers au maximum au fonds d’infrastructure ferroviaire et pour un tiers aux cantons. Pour les parcours initiaux et terminaux du transport combiné non accompagné (TCNA), la RPLP est remboursée en vertu de l’art. 4, al. 3, LRPL.

Interdiction de circuler le dimanche et la nuit: l’interdiction de circuler le dimanche s’applique à tous les dimanches et jours fériés nationaux. L’interdiction de circuler la nuit s’applique toute l’année de 22h00 à 5h00. Ces deux interdictions sont liées à la protection de l’environnement et servent en premier lieu à préserver le repos nocturne et dominical. Elles réduisent les coûts externes du fret routier. Un effet secondaire voulu est de favoriser le fret ferroviaire, car ces deux interdictions ne s’appliquent qu’à la route.

Dimensions et poids des véhicules à moteur lourds: parallèlement à l’introduction et à l’augmentation de la RPLP, la limite de poids total des véhicules à moteur lourds a été progressivement relevée à 40 tonnes, permettant ainsi au transport routier d’importants gains d’efficience et de productivité. Dans le TCNA, les véhicules peuvent peser jusqu’à 44 tonnes sur les parcours initiaux et terminaux à partir de n’importe quelle station de transbordement ferroviaire ou à destination ou au départ d’un port suisse, sans que la marchandise transportée ne change de contenant lors du transbordement d’un mode de transport à l’autre. D’autres restrictions s’appliquent aux véhicules moteurs lourds en ce qui concerne la hauteur et la longueur maximales etc.²⁶

Interdiction du cabotage: le transport de marchandises par des transporteurs routiers étrangers entre des destinations à l’intérieur de la Suisse est interdit, de même que par des transporteurs suisses sur le territoire d’un État membre de l’UE. Cette interdiction protège les transporteurs du trafic intérieur routier de la concurrence étrangère.

Prescriptions relatives aux temps de travail, de conduite et de repos: l’ATT n’a pas eu d’influence sur les prescriptions en matière de temps de travail, de conduite et de repos pour les chauffeurs professionnels. Ces prescriptions pour les conducteurs professionnels de véhicules routiers sont généralement moins strictes que celles concernant la conduite de véhicules moteurs des chemins de fer.

Ces conditions-cadres pour le fret routier se sont avérées probantes pour l’interaction route-rail en matière de transport de marchandises et, du point de vue du Conseil fédéral, restent valables pour l’avenir.

25 RS 0.740.72