Rapport explicatif

Référence: BAV-330.0-8/1/1/3

Les principaux acteurs de la branche le confirment. Ils attendent de la stabilité et de la sécurité de planification dans ces domaines, d’autant plus que ces dispositions sont largement acceptées par la population.

Conditions-cadres pour le fret ferroviaire

Ouverture du marché et accès au réseau: en fret ferroviaire, le libre accès au réseau a été établi lors de la réforme des chemins de fer de 1999 comme condition préalable à l’introduction d’éléments de concurrence, comme cela avait également été convenu dans l’accord sur les transports terrestres. Afin de protéger la qualité et la sécurité du transport ferroviaire suisse et pour pouvoir accéder au réseau, toutes les entreprises de transport ferroviaire doivent présenter une licence et un certificat de sécurité pour les lignes qu’elles empruntent.

Prix du sillon: chaque entreprise de transport ferroviaire verse au gestionnaire de l’infrastructure une redevance pour l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire: le prix du sillon. Le niveau du prix du sillon pour le transport de marchandises se base sur les coûts marginaux occasionnés par un transport. Le prix du sillon doit en outre favoriser une utilisation efficiente de l’infrastructure. Contrairement au transport de voyageurs, on renonce à percevoir une contribution liée au chiffre d’affaires (contribution de couverture) pour l’utilisation du réseau ferré.

Conception relative au transport ferroviaire de marchandises: la conception a été introduite par le projet de révision totale de la LTM. Elle constitue la base fédérale du perfectionnement des infrastructures de transport ferroviaire de marchandises tout en garantissant l’existence des infrastructures actuelles. Elle spécifie les conditions-cadres en matière de planification et de financement des installations de fret ferroviaire du point de vue de la Confédération.

Programme de développement stratégique de l’infrastructure ferroviaire (PRODES): ce programme permet de réaliser l’aménagement de l’offre de sillons et des capacités des tronçons nécessaires à cette offre, ainsi que la construction et l’extension d’installations qui font partie de l’infrastructure conformément à l’art. 62, al. 1, LCdF. La révision totale de la LTM a renforcé la participation des acteurs de la branche du fret ferroviaire à la planification (par ex. par un groupe de suivi du développement du fret ferroviaire). Dans le PRODES, la Confédération tient notamment compte de l’accessibilité des installations de transbordement et des gares de réception faisant état d’un volume de transport important, ainsi que des gares de triage et de formation.

Stratégie d’utilisation du réseau, plans d’utilisation du réseau: afin de garantir les droits de passage (sillons) pour les différents types de transports, la stratégie d’utilisation du réseau (art. 9b LCdF) a été introduite lors de la révision totale de la LTM. La stratégie d’utilisation du réseau fixe les capacités de sillons disponibles par type de transport. Ces capacités des sillons sont concrétisées par le gestionnaire de l’infrastructure dans des plans d’utilisation du réseau et doivent être obligatoirement respectées lors de l’attribution des sillons conformément à l’art. 12 de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’accès au réseau ferroviaire (OARF)²⁷.

Contributions d’investissement pour les voies de raccordement et les ITTC: ces contributions favorisent en premier lieu une utilisation accrue du rail. Grâce aux contributions d’investissement pour les installations privées du fret ferroviaire, la Confédération pilote l’aménagement et le choix de l’emplacement de ces installations au sens des objectifs de la conception relative au transport ferroviaire de marchandises. Le cofinancement par la Confédération des installations privées s’effectue conformément à la section 2 de l’ordonnance du 25 mai 2016 sur le transport de marchandises (OTM)²⁸. Le Parlement pilote les contributions d’investissements par des crédits d’engagement pluriannuels. Le crédit- cadre actuel pour les années 2021-2024, qui alloue les contributions d’investissement selon la LTM, la LTTM et la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien (LU-Min)²⁹ s’élève à 300 millions de francs.

27 RS 742.122

28 RS 742.411

29 RS 725.116.2