Rapport explicatif

Référence: BAV-330.0-8/1/1/3

Contributions d’investissement pour les innovations techniques: les investissements dans les innovations techniques sont la base d’un développement durable du fret ferroviaire. Depuis la révision totale de la LTM, la Confédération peut octroyer des contributions d’investissements afin de renforcer les applications-tests ou -pilotes et de soutenir et d’accélérer les processus de migration technique vers de nouveaux standards (par ex. attelages automatiques avec tampon central, standards pour la communication intra-train). Cela présuppose une grande utilité pour le fret ferroviaire et que les représentants de la branche et de la science, réunis dans un comité d’experts pour les innovations techniques, considèrent que le projet mérite d’être soutenu.

Participation de la Confédération aux commandes des cantons: lorsque les cantons commandent des prestations dans le domaine du fret ferroviaire, la Confédération peut y participer. L’aide financière de la Confédération ne doit pas dépasser le montant de la contribution cantonale. Le canton dirige l’exécution de la commande et définit l’offre à commander. Les cantons peuvent en outre procéder à des commandes supplémentaires sous leur propre responsabilité, sans participation financière de la Confédération. À ce jour, la possibilité de commander des prestations de fret ferroviaire n’a été utilisée que dans le domaine du transport à voie étroite. Les contributions annuelles de la Confédération aux commandes des cantons pour le transport de marchandises à voie étroite s’élèvent à environ 6 millions de francs.

Financement de départ pour de nouvelles offres en fret ferroviaire: la Confédération peut allouer des contributions limitées dans le temps pour des offres de fret ferroviaire sur l’ensemble du territoire qui sont sur le point d’être mises en place. L’encouragement est prévu pour trois ans au maximum. Cet instrument n’a pas été utilisé jusqu’à présent. Aucune subvention d’encouragement n’est actuellement prévue par la Confédération.

Lignes directrices des acteurs du secteur pour atteindre les objectifs de la LTM: le projet OBI a impliqué l’ajout de l’art. 3a à la LTM. Cette disposition permet aux acteurs du fret ferroviaire d’élaborer ensemble des lignes directrices pour atteindre les objectifs de la LTM. Celles-ci peuvent notamment concerner des innovations techniques, des améliorations de l’efficience des processus de production et une meilleure intégration du fret ferroviaire dans le domaine de la logistique.

Conditions générales pour la navigation

Liberté de navigation sur le Rhin: le principe de la liberté de navigation dans les eaux internationales est en vigueur depuis le XIX^esiècle. La Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) a été créée pour faire respecter et surveiller la liberté de navigation. Cette dernière est décrite dans l’art. 1 de la Convention de Mannheim³⁰ de 1868. La navigation sur le Rhin doit être libre aux navires de toutes les nations pour le transport de marchandises et de personnes. La Convention de Mannheim garantit ainsi à la Suisse un accès libre et gratuit à la mer. Parallèlement, elle crée un marché intégré avec des prescriptions identiques pour tous les États membres de la CCNR. Parmi ces États figurent la Suisse, la France, l’Allemagne, les Pays-Bas et la Belgique.

Le principe de la liberté de navigation garantie par la Convention de Mannheim implique une exonération des droits de douane sur les carburants pour bateaux sur le Rhin et ses affluents. Les détails ont été réglés en 1952 dans un accord international correspondant³¹.

Outre la stratégie climatique 2050 de la Suisse, les ministres des transports des cinq États membres de la CCNR ont adopté en 2018 une déclaration prévoyant une navigation intérieure largement exempte d’émissions d’ici 2050, avec des objectifs intermédiaires³². La CCNR et la Suisse, en tant qu’État membre, ont été chargées de sa mise en œuvre. Il s’agit également de renforcer le rôle de la navigation intérieure en tant que mode de transport économiquement pertinent, de mieux intégrer la navigation intérieure dans les chaînes logistiques multimodales et de mieux coordonner les programmes de soutien nationaux.

En revanche, la Suisse ne dispose pas des bases légales nécessaires pour encourager financièrement la navigation intérieure (comme par ex. des contributions d’investissement pour équiper les bateaux de

30 RS 0.747.224.101

31 RS 0.631.253.224.1