Rapport explicatif

Référence: BAV-330.0-8/1/1/3

de voies de raccordement doivent respecter les dispositions complexes régies par le droit ferroviaire et élaborer des prescriptions d’exploitation. L’un des champs d’action consiste donc à créer plus de transparence et de flexibilité dans ce domaine.

1.4.5 Manque d’attention à l’égard du transport de marchandises: renforcer la position du transport de marchandises dans l’infrastructure et dans l’aménagement du territoire

Les nouveaux instruments que le projet de financement et d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire et la révision totale de la loi sur le transport de marchandises ont introduits pour la planification de l’infrastructure ferroviaire, pour la garantie des capacités et pour la garantie, au niveau de l’aménagement du territoire, des surfaces requises en vue du transport de marchandises sont reconnus par les cantons et les acteurs de la branche, mais n’ont d’effet qu’à long terme.

La conception relative au transport ferroviaire de marchandises³⁷, adoptée par le Conseil fédéral le 20 décembre 2017, sert en premier lieu d’instrument garantissant les installations existantes³⁸. La suppression ou l’adaptation de ces installations n’est possible que dans le cadre d’un processus structuré. En revanche, la conception en tant qu’instrument avec ses indications transmet peu de points de départ pour développer de nouvelles installations efficientes et pour perfectionner les installations existantes en fonction des besoins des expéditeurs et des progrès techniques. De même, la coordination entre les modes de transport n’est pas suffisamment représentée, de sorte que le développement d’installations pour la coopération multimodale dans le transport de marchandises n’est pas non plus encouragé.

Manque d’attention à l’égard des besoins du transport de marchandises

L’attention et la compréhension à l’égard des besoins de la logistique et du transport de marchandises font défaut chez de nombreux acteurs, qu’il s’agisse des décideurs des pouvoirs publics ou de divers acteurs du secteur, notamment dans le domaine du transport de voyageurs.

Les cantons ne développent que timidement leurs propres concepts et stratégies pour le transport de marchandises, qui se basent sur les définitions de la conception du Conseil fédéral et la rendent encore plus opérationnelle. Les indications de la conception relatives au développement d’installations, en particulier d’ITTC, n’ont pas encore été prises en compte dans l’aménagement du territoire des cantons. En particulier, les cantons ne regroupent pas les planifications de la route et du rail au niveau cantonal ou régional, ce qui serait pourtant élémentaire pour l’économie logistique et son développement ultérieur.

Les cantons et les chemins de fer poursuivent souvent des réflexions visant à «surplanifier» les installations du transport de marchandises lorsque ces installations ne traitent actuellement pas ou que peu de transports de marchandises. Certaines installations sont ainsi sous pression pour différentes raisons (développement urbain ou communal, adaptations des gares pour le transport de voyageurs, installations de parking relais, etc.).

Il en va de même pour la planification du développement de l’infrastructure ferroviaire: les instruments que sont le concept d’utilisation du réseau et les plans d’utilisation du réseau permettent de garantir les capacités des sillons. En cas de conflit entre le transport de voyageurs et celui de marchandises, l’argumentation en faveur de ce dernier reste toutefois difficile.

Pour améliorer l’intégration du fret ferroviaire dans l’économie logistique, ces déficits de compréhension à l’égard du transport de marchandises et de ses besoins doivent être renforcés par des mesures ciblées, tant au niveau de la planification des infrastructures que de l’aménagement du territoire. C’est la condition sine qua non pour que les instruments introduits par la révision totale de la loi sur le transport de marchandises puissent réellement déployer et accélérer leur utilité en faveur du transport de marchandises.