Rapport explicatif

Référence: BAV-330.0-8/1/1/3

Cargo SA, proposent une procédure pour la mise en œuvre compatible avec un éventuel encouragement futur de l’offre-réseau, et examinent en outre la recapitalisation de CFF Cargo SA.

Parallèlement à ces travaux, diverses concertations ont eu lieu avec des acteurs du secteur. La migration vers l’attelage automatique numérique proposée par le présent projet (voir ch. 4.2.2) résulte d’un projet à l’échelle de la branche⁴³.

Le perfectionnement des PRS est assuré par un comité de pilotage composé de représentants de la Confédération, des cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne ainsi que des PRS. La proposition de pilotage de l’infrastructure des ports rhénans présentée ici dans le cadre du présent projet (voir ch. 4.2.7) est étroitement coordonnée avec ce comité de pilotage.

3 Comparaison juridique, notamment avec le droit européen

Au cours des dernières années, divers programmes d’encouragement du fret ferroviaire ont été mis en œuvre dans différents pays européens. Ils ont été approuvés par la Commission européenne conformément aux règles de l’UE en matière d’aides d’État. Dans le contexte de la crise du COVID-19, des mesures de soutien supplémentaires ont été introduites. Les mesures d’encouragement en Autriche et en Allemagne sont brièvement présentées ici à titre d’exemple.

Situation en Autriche

En Autriche, il existe plusieurs programmes d’encouragement du fret ferroviaire. Ceux-ci comprennent le «Förderprogramm Schienengüterverkehr» (programme d’encouragement du fret ferroviaire)⁴⁴, qui octroie des aides d’État directes aux prestations de fret ferroviaire en TWCI et en TC. L’indemnisation est calculée sur la base des tkm nettes transportées en Autriche, elle est plus élevée pour le TWCI que pour le TC. Elle est aussi plus élevée pour les trajets courts que pour les trajets longs, afin de rendre le prix du premier et du dernier kilomètre plus attrayant. Les bénéficiaires sont les entreprises de transport ferroviaire. Les taux de subvention sont justifiés par des analyses scientifiques qui démontrent le désavantage en termes de coûts par rapport au fret routier. Chaque année, le ministère fédéral autrichien des transports, de l’innovation et de la technologie distribue environ 125 millions d’euros au titre de ces encouragements. Il existe en outre un programme d’ «encouragement des voies de raccordement et des terminaux» ainsi qu’un «programme d’encouragement des investissements dans le transport combiné»⁴⁵.

Allemagne

L’Allemagne applique également différents programmes étatiques d’encouragement du fret ferroviaire. Il s’agit d’une part de l’encouragement des prix des installations: octroi d’ne indemnité proportionnelle aux compensations facturées par les exploitants d’installations de service du fret ferroviaire pour l’utilisation desdites installations, en particulier pour le TWCI. Il en résulte une réduction du prix des prestations de manœuvre pouvant atteindre 45 %. L’encouragement vise à fortement inciter le fret ferroviaire à devenir plus compétitif par rapport à la route et, à titre de contribution au programme de protection du climat 2030, à augmenter le volume du trafic, en particulier celui du TWCI en Allemagne⁴⁶.

En outre, les voies de raccordement bénéficient également d’un soutien financier⁴⁷. Les entreprises de droit privé reçoivent des aides financières pour la construction, la réactivation, l’aménagement et le remplacement de voies de raccordement et d’installations multifonctionnelles ainsi que de voies d’accès et de voies-mère d’embranchements. Ce programme d’encouragement vise à garantir les transports actuels par le rail et à transférer une partie supplémentaire du fret de la route vers le mode de transport écologique qu’est le rail.