Rapport explicatif

Référence: BAV-330.0-8/1/1/3

De même, le programme «Avenir du fret ferroviaire pour l’encouragement de l’innovation»⁴⁸ encourage le développement et l’introduction rapide sur le marché de technologies innovantes dans le domaine du fret ferroviaire. Dans ce cadre, l’Allemagne a fait avancer les efforts pour une migration vers l’attelage automatique numérique au niveau européen.

Mesures au niveau européen

Suite à la crise du COVID-19, la Commission européenne a recommandé aux Etats membres de soutenir le fret ferroviaire touché par la crise en réduisant le prix des sillons. Un certain nombre d’États membres ont alors réduit de moitié ou plus les prix des sillons pour le fret ferroviaire (notamment l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Autriche et le Luxembourg). Actuellement, il est prévu de prolonger ces mesures jusqu’à fin 2023 - notamment dans l’optique d’efforts supplémentaires en matière de politique climatique.

La Commission européenne examine actuellement si des «transport relevant du service public» soutenu financièrement (au sens d’un mandat de service public, Public Service Obligation, PSO) serait également approprié pour le transport de marchandises, comme pour le transport de voyageurs⁴⁹, en tant qu’instrument permettant d’offrir des prestations de fret ferroviaire dans certaines régions. Cela se fera dans le cadre de la révision des règles de l’UE en matière d’aides d’État pour les chemins de fer. Cela devrait également inclure la possibilité pour les pouvoirs publics de commander des prestations de TWCI et de lancer des appels d’offres; selon les informations fournies par la branche, cette possibilité est au moins en cours de discussion.