Rapport explicatif

Référence: BAV-330.0-8/1/1/3

de faits décrits dans la variante 1. L’extension des tâches s’accompagne également d’une extension de l’activité de la Confédération sur le marché du transport de marchandises, puisqu’elle influencera le fonctionnement du marché de manière directe ou indirecte par le biais d’un plus grand nombre de mesures.

Cette adaptation de l’éventail des objectifs a en même temps des répercussions sur l’interaction entre les modes de transport, en ce que les mesures en faveur du fret ferroviaire renforcent sa position par rapport au transport de marchandises, notamment routier. Il en va de même pour la navigation sur le Rhin. En outre, la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons doit être précisée pour différentes mesures.

4.2.2 Modernisation et automatisation de la production du fret ferroviaire

Toute l’Europe reconnaît que la numérisation et l’utilisation des nouvelles technologies de fret ferroviaire sont nécessaires comme base d’une mobilité durable en transport de marchandises. Il est tout aussi reconnu que cela nécessite un processus coordonné au niveau européen (voir ch. 1.4.1).

L’objectif des mesures proposées dans l’optique de l’automatisation et de la numérisation est de poser les bases technologiques permettant d’augmenter considérablement la productivité et d’améliorer sensiblement la qualité de l’offre de fret ferroviaire. Les prestations de fret ferroviaire peuvent être fournies de manière plus flexible, plus simple, plus fiable et plus économique. Pour les chargeurs, il en résulte des prestations plus attrayants dans la chaîne de création de valeur du marché du transport et de la logistique. Par conséquent, le fret ferroviaire peut ouvrir de nouveaux marchés et gagner des transports supplémentaires.

4.2.2.1 Objectif de la mesure: migration coordonnée vers l’attelage automatique numérique

La motion Dittli 20.3221 charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement une conception sur la manière dont l’automatisation et la numérisation du fret ferroviaire peuvent être mises en œuvre de manière coordonnée, assorti d’une éventuelle stratégie de financement. Il ne s’agit pas d’initier de nouvelles technologies, mais de se baser sur des solutions praticables et rapidement réalisables.

L’élément central de l’automatisation et de la numérisation est l’introduction de l’attelage automatique numérique (digital automatic coupling, DAC) sur tous les véhicules du fret ferroviaire. Le DAC permet à la fois un haut degré d’automatisation et une numérisation des processus d’exploitation ferroviaire. Il offre le plus grand potentiel d’augmentation de la productivité et de la qualité de l’offre de fret ferroviaire car il réunit plusieurs facteurs d’utilité. Il devrait ainsi devenir à moyen terme le nouveau standard du fret ferroviaire en Europe.

Avec le DAC, le fret ferroviaire suisse suit l’évolution européenne

Le fret ferroviaire suisse profitera directement du passage à la nouvelle technologie DAC dans toute l’Europe, en reprenant les spécifications techniques de l’automatisation. L’interopérabilité avec le marché européen du transport ferroviaire sera donc garantie. Selon les planifications actuelles, le changement devrait commencer au plus tôt en 2025 et durer jusqu’en 2030 environ.

Au niveau européen, l’Europe’s Rail Joint Undertaking, par laquelle l’Union européenne soutient des projets de recherche et d’innovation pour le secteur ferroviaire, a approuvé le «European DAC Delivery Programme» (EDDP) afin de mettre à disposition une technologie DAC standard unique). La Suisse est représentée dans ce consortium par l’Office fédéral des transports (OFT) et par CFF Cargo, elle y fait valoir les intérêts suisses et contribue aux prises de décision grâce à son expérience. Ainsi, en septembre 2021, la «tête d’attelage Scharfenberg» utilisée par CFF Cargo a été sélectionnée à l’échelle européenne. C’est sur cette base que seront prises les décisions ultérieures concernant la technique à utiliser pour les conduites électriques et les lignes de données. Parallèlement aux travaux au niveau européen, un projet a été lancé au niveau national sous la direction de l’OFT et avec la participation de la branche, afin d’organiser l’introduction et la migration vers le DAC ainsi que d’autres automatisations et numérisations en Suisse. Les acteurs suisses de la branche s’accordent à dire que seule une reprise des solutions et spécifications européennes permettra d’atteindre l’objectif.