Rapport explicatif

Référence: BAV-330.0-8/1/1/3

Les coûts de l’ingénierie ont été estimés de manière analogue à la procédure suivie par CFF Cargo pour l’assainissement phonique des wagons suisses⁵⁸. Ils sont répartis entre les différents véhicules.

Le nombre de véhicules a été déterminé par le biais du registre suisse des véhicules⁵⁹. Les entreprises de transport ferroviaire et les détenteurs de wagons ont été invités à mettre à jour leurs données dans le registre des véhicules avant le 31 mars 2022. Parallèlement, ils ont été invités à clarifier la question de la possibilité de post-équiper les véhicules. Les wagons qui ne sont pas intégralement enregistrés dans le registre des véhicules ne peuvent pas être pris en compte. Actuellement, on estime à 18 000 le nombre de wagons et à 520 le nombre de locomotives qui peuvent être intégrés dans le programme de transformation.

4.2.2.2 Mesure proposée: contributions d’investissement de la Confédération pour la migration vers l’attelage automatique numérique

Les dispositions de l’art. 10 LTM donnent déjà aujourd’hui à la Confédération la possibilité d’encourager les investissements dans les innovations techniques du fret ferroviaire. Selon l’art. 19 OTM, le but de ces investissements est de transporter les marchandises de manière plus efficiente ou plus économe en ressources et de soutenir tout en l’accélérant la migration vers de nouveaux standards techniques. Jusqu’à présent, ces dispositions juridiques ont été appliquées de manière ponctuelle pour de petites applications-pilotes ou de test à faible volume financier. Le projet de migration vers le DAC dépasse le cadre actuel et a donc besoin d’une légitimation correspondante en politique des transports. Les

moyens financiers pour les contributions d’investissements doivent faire l’objet d’un crédit d’engagement spécifique. Les règles relatives au cofinancement devront être fixées ultérieurement dans les dispositions d’exécution.

Les effets de la migration vers le DAC justifient un engagement financier de la Confédération

Une telle extension de l’engagement de la Confédération doit faire l’objet d’une justification particulière, fondée sur les points suivants:

 Accélération de la durée de la migration: l’état souhaité avec une migration complète vers le DAC

doit être établi le plus rapidement possible afin de générer tous les bénéfices, moyennant un investissement important, unique et dans un délai très court, dont la mise en œuvre doit être coordonnée à l’échelle de la branche.

 Utilité sous forme d’effet de réseau: l’utilité globale ne peut être atteinte que par la migration de

l’ensemble du parc de véhicules du fret ferroviaire en Suisse. La Confédération doit donc mettre en place des incitations et prendre des mesures pour assurer une migration aussi complète que possible.

 Coordination avec l’Europe: les véhicules du fret, en particulier dans le transport d’importation et

d’exportation, circulent de manière interopérable dans différents trains à travers les frontières. La compatibilité et la coordination avec les développements et le déroulement des projets dans les pays voisins doivent être assurées au niveau transfrontalier.

 Gain d’efficience: l’investissement unique permet des processus plus efficients dans le fret ferro-

viaire et donc une meilleure compétitivité. La réalisation d’effets de productivité réduit le risque de déficits durables ou d’une dépendance prolongée des indemnités dans différents domaines du fret ferroviaire en Suisse.

 Avantages pour l’infrastructure ferroviaire et pour l’ensemble du système ferroviaire: l’accéléra-

tion des processus et les modifications du comportement des trains de marchandises grâce au DAC entraînent directement et indirectement des avantages pour l’infrastructure ferroviaire financée par la Confédération.