Rapport explicatif

Référence: BAV-330.0-8/1/1/3

Pour la mise en œuvre concrète de l’encouragement financier, cela signifie que la Confédération différencie le montant du cofinancement pour les véhicules en fonction de leur âge. Une distinction est faite à cet égard entre les locomotives et les wagons. Les échelonnements suivants sont prévus:

 Montant total de la subvention pour les nouveaux wagons mis en service à partir de 2023 jusqu’à la fin de la migration (probablement 2030) avec un aménagement DAC-ready, pour les wagons construits entre 2010 et 2022, pour les locomotives qui seront encore en service pendant au moins 5 ans après la fin de la migration, ainsi que pour les nouveaux véhicules avec DAC qui remplacent des véhicules immatriculés en Suisse et dont la construction entre 1995 et 2009 peut être prouvée;

 Taux d’encouragement réduit de moitié pour les wagons construits entre 1995 et 2009;

 Aucun soutien n’est accordé aux wagons construits avant 1995, aux locomotives en service depuis moins de 5 ans après la fin de la migration, aux véhicules acquis après la fin formelle de la migration ni aux véhicules qui ne sont actuellement pas immatriculés en Suisse et qui ne le seront qu’à partir de 2023.

Portée financière et cadre formel de mise en œuvre

Le cofinancement s’effectue par le biais de décisions d’allouer une contribution aux détenteurs des véhicules. Le financement des post-équipements est fixé spécifiquement pour chaque wagon dans les décisions. Le nombre de charges doit rester minime, en ce sens qu’elles ne portent que sur l’obligation de post-équiper et d’installer les composants définis. Une durée minimale de fonctionnement du DAC n’est exigée que pour les locomotives, faute de quoi un remboursement est obligatoire.

Les moyens nécessaires à l’encouragement financier de la Confédération sont mis à disposition par le biais d’un crédit d’engagement qui doit être adopté par arrêté fédéral avec le présent projet et qui doit comprendre la somme d’encouragement pour l’ensemble du programme de migration vers le DAC. Au total, il en résulte une somme d’encouragement d’environ 180 millions de francs pour la Confédération. Pour une durée de migration de six ans, les dépenses annuelles s’élèvent en moyenne à 30 millions. La somme d’encouragement se répartit comme suit:

Nombre Taux d’encou- Contribution d’en-

ragement couragement en francs en millions de francs

Wagons construits entre 1995 et 7000 500035

2009 Wagons construits en 2010+ 10 600 10 000106

Contribution d’encouragement wa-141

gons Locomotives 520 75 00039

Total des contributions d’encoura-180

gement

Tableau 3

Le Conseil fédéral détermine le début et la fin du programme et propose les moyens annuellement nécessaires dans le cadre des processus budgétaires. Il convient de partir du principe que la migration se fera dans un espace de six ans. Le début et la fin de la migration sont fixés en accord et en fonction des décisions prises au niveau européen concernant le DAC. En cas de report ou de retards dans la migration, soit au niveau européen, soit au niveau de la mise en œuvre nationale, il doit être de la compétence du Conseil fédéral d’adapter le début et la fin de la migration, la validité des décisions d’allouer une contribution qui y sont liées ainsi que les dates de référence relatives aux années de construction des wagons.