Rapport explicatif

Référence: BAV-330.0-8/1/1/3

 Avantages macroéconomiques: les différents avantages macroéconomiques du DAC décrits et jus-

tifiés avant tout par des motifs de politique environnementale, plaident également pour un engagement de la Confédération. La migration contribue aux avantages macroéconomiques d’un fret ferroviaire sur l’ensemble du territoire.

La participation financière de la Confédération repose sur des principes clairs

Le Conseil fédéral estime que les principes suivants doivent s’appliquer au cofinancement du DAC par la Confédération:

1. La Confédération apporte une contribution d’investissement unique: la migration permet au marché

du fret ferroviaire d’améliorer la productivité et la qualité de l’offre sur l’ensemble du réseau. Cette amélioration de la qualité doit être soutenue financièrement par la Confédération. Le marché doit ensuite se financer lui-même. Les investissements de remplacement et les nouveaux investissements dans les locomotives et le matériel roulant nécessaires après la fin de la migration doivent à nouveau être autofinancés. Le soutien financier de la Confédération se limite donc au post-équipement des véhicules en service et acquis jusqu’à la fin de la migration. Seuls les véhicules enregistrés en Suisse bénéficieront d’un soutien financier.

Pour la mise en œuvre concrète de l’aide financière, cela signifie que:

 la contribution fédérale de cofinancement est versée aux détenteurs de véhicules;

 elle prend la forme d’une contribution à fonds perdus;

 il est renoncé à des mesures spéciales visant à garantir un «transfert d’avantages»: les détenteurs de wagons, bénéficiaires de l’aide financière, doivent également apporter des fonds propres considérables. En revanche, la majeure partie de l’utilité de l’exploitation revient aux entreprises de transport ferroviaire et non aux détenteurs de wagons. Ce «transfert d’avantages» entre les entreprises ferroviaires et les détenteurs de wagons peut se faire dans le cadre des mécanismes de marché habituels, par le biais de la location de wagons. Dans l’idéal, les associations professionnelles actualisent leurs contrats-types fondés sur les bases de décision de la Confédération;

 seuls les véhicules clairement identifiables par leur numéro d’immatriculation sont financés. Ils doivent se trouver dans le registre suisse des véhicules à la date de référence du 31.12.2022, où qu’ils soient utilisés. Les véhicules mis en service à partir de 2023 doivent être en état dit «DAC-ready»⁶⁰;

 les nouvelles acquisitions et les remplacements après la fin de la migration coordonnée (date prévue: 2030) ne seront plus financés.

2. Les acteurs de la branche assument une part considérable du financement, car ils bénéficient de

conditions de production améliorées et peuvent donc également utiliser leur part pour amortir le DAC. Le soutien financier de la Confédération a pour objectif de raccourcir la durée d’amortissement de l’investissement et ainsi de mieux faire accepter par les acteurs la nécessité de migrer vers le DAC.

Pour la mise en œuvre concrète du soutien financier, il découle de ce principe:

 La Confédération finance une part correspondant à environ 30 % des investissements par véhicule.

 Sur cette base, l’aide financière est définie sous la forme d’un montant forfaitaire par wagon et par locomotive. Selon les estimations faites jusqu’à présent, cela correspond à environ

10 000 francs par wagon et à environ 75 000 francs par locomotive pour le taux d’encouragement complet. Les montants définitifs seront fixés dans les dispositions d’exécution (OTM).

3. La migration doit également être mise à profit pour optimiser le parc de véhicules: en cas de cofi-

nancement, la Confédération s’attend à une poussée d’optimisation (réduction et renouvellement du parc de wagons, augmentation de la prestation kilométrique des wagons, rotations plus rapides etc.). Le soutien doit donc être dégressif en fonction de l’âge des wagons.