Rapport explicatif

Référence: BAV-330.0-8/1/1/3

 Amélioration de l’efficience: le financement des investissements dans l’offre-réseau permet –

comme l’indique le ch. 4.2.2.1 – une production plus efficace, une meilleure gestion et un meilleur agencement des offres du réseau. Dans la situation actuelle du marché, CFF Cargo, en tant que prestataire-réseau du TWCI, ne peut pas moderniser et perfectionner le fret ferroviaire avec ses propres moyens. Les étapes décisives pour le maintien et la modernisation de l’offre ne sont donc réalisables qu’avec le soutien de la Confédération.

 Avantages macroéconomiques: le maintien de l’offre-réseau est lié à celui des avantages macroé-

conomiques décrits au ch. 1.3.2 du fret ferroviaire, notamment du TWCI. Au premier rang figurent l’importance pour la politique environnementale et climatique.

Le perfectionnement du TWCI en tant qu’offre-réseau est piloté par une convention sur les pres-

tations avec les prestataires

Les éléments essentiels seront fixés dans une «convention sur les prestations» contraignante et pluriannuelle entre la Confédération et le prestataire-réseau, c’est-à-dire CFF Cargo, une filiale de CFF Cargo ou des exploitants alternatifs.

La convention contient les contributions pour les investissements désignés, sous la forme soit d’un financement intégral par la Confédération, soit d’un cofinancement avec participation du prestataire via des fonds propres. Elle contient en outre les indemnités nécessaires à la mise en œuvre de l’offre. Elle comprend non seulement les investissements et les indemnisations convenus, mais aussi l’obligation de poursuivre l’offre de TWCI pendant une période déterminée ainsi que certaines dispositions prédéfinies relatives à l’offre et à la structure de desserte et la fixation de marges de manœuvre pour l’évolution des prix. En outre, il convient d’élaborer des directives relatives à une forme d’organisation qui réponde aux exigences du droit des subventions et des obligations, en particulier si l’entreprise souhaite également fournir des prestations concurrentielles.

La convention sur les prestations avec le prestataire-réseau se compose d’éléments relatifs à l’offre, aux investissements et à la participation financière de la Confédération

Les points suivants doivent constituer des éléments essentiels de la convention:

 Offres de transport en réseau: la convention sur les prestations définit l’offre prévue – conformé-

ment aux lignes directrices définies en commun par les acteurs de la branche. Elle comprend les points de desserte, les priorités pour la mise en place de nouvelles offres (géographiques, segments de marché) et, sur le plan qualitatif, la qualité de la desserte (par ex. fréquence).

L’offre peut être adaptée pendant la durée de la convention sur les prestations, par exemple en raison de modifications des données économiques de référence, de souhaits des clients ou de développements techniques. L’adaptation suit un processus structuré qui doit être défini avec la convention sur les prestations.

 Évolution des prix pour les offres-réseau: la convention sur les prestations prescrit l’évolution des

prix des différentes offres-réseau. Les offres doivent être considérées comme un «panier» pour lequel l’évolution des prix est définie. L’indice doit en premier lieu s’orienter sur l’évolution générale des prix et sur celle du marché des transports (en particulier du fret routier).

Des évolutions de prix différentes sont possibles selon les clients. De même, il est possible de définir des limitations de l’évolution des prix. Celles-ci s’appliquent également vers le bas, afin d’empêcher les offres de dumping au détriment des offres de fret ferroviaire des concurrents. L’évolution des prix peut également être adaptée pendant la durée de la convention sur les prestations en cas d’évolution inattendue, conformément à un processus structuré.

 Programme concerté d’investissement pour le perfectionnement de l’offre-réseau et des contribu-

tions d’investissement de la Confédération utilisées à cet effet: Les investissements sont fixés dans la convention sur les prestations et la contribution de la Confédération est définie. L’accent est mis sur les investissements qui permettent d’améliorer la productivité dans l’exploitation et de gérer plus efficacement les capacités. À cet égard aussi, il convient de s’orienter sur les lignes directrices élaborées par les acteurs de la branche concernant le type et l’étendue de l’offre-réseau.

Il s’agit d’une part d’investir dans des applications informatiques qui améliorent le pilotage

global du système, la gestion des capacités et l’interface avec les clients des plates-formes de 52/99