Rapport explicatif

Référence: BAV-330.0-8/1/1/3

réservation standardisantes et ouvrant de nouveaux canaux de distribution, et de les préparer à l’avenir. D’autre part, il convient d’investir dans l’automatisation du fret de proximité à partir des gares de réception ou de formation. Le fret de proximité d’un train complet sur la voie de raccordement en profiterait également.

 Accord sur les indemnisations nécessaires pour l’exploitation de l’offre-réseau: les indemnités an-

nuelles pour le maintien de l’offre-réseau convenue sont fixées dans la convention sur les prestations. Des montants fixes annuels sont prévus pour la conception et le calcul des indemnités. Ceuxci découlent – en partant du déficit réalisé aujourd’hui dans le TWCI – de la définition décrite cidessus de l’offre, de l’évolution des prix et de l’effet visé des investissements sur la productivité et l’offre. Les investissements convenus doivent permettre de réduire le niveau des coûts au fil du temps, de sorte que le montant de l’indemnité puisse ensuite diminuer progressivement.

 Possibilité de rémunérer adéquatement le capital: la détermination d’un montant fixe doit per-

mettre de rémunérer le capital immobilisé dans les ressources de l’exploitant du réseau. Les bailleurs de fonds doivent avoir droit à une indemnisation adaptée aux risques. En principe, et contrairement à la pratique en matière d’indemnisation des prestations des gestionnaires d’infrastructure et des entreprises de transport régional de voyageurs, il doit donc être possible de réaliser des bénéfices et d’en distribuer, en particulier pour les éventuels fournisseurs de prestations de TWCI. Cela peut avoir un effet incitatif positif: s’il est possible de produire à des coûts moindres ou de transporter des volumes de transport plus importants que ceux convenus, le prestataire-réseau peut réaliser un excédent financier. Ainsi, la convention sur les prestations contient des incitations à faire «mieux» que ce qui a été convenu, tant au niveau des investissements que de l’exploitation. La convention sur les prestations doit fixer la rémunération maximale autorisée du capital du prestataire-réseau. Les bénéfices dépassant ce montant doivent être affectés aux réserves et utilisés pour le développement de l’offre de TWCI.

 Obligation de respecter des exigences spécifiques en matière de droit des subventions et de la con-

currence: la possibilité d’une rémunération adéquate du capital et de la réalisation de bénéfices suppose en même temps de convenir du respect de conditions particulières en matière de droit des subventions ou d’organisation, afin de satisfaire aux exigences de la politique de concurrence. Ce point sera développé plus loin. De même, le prestataire-réseau doit être tenu de constituer des réserves auxquelles il sera fait appel si l’évolution du marché est inférieure aux quantités attendues. Parallèlement, la capacité de réinvestissement doit déjà être garantie dans le calcul des prix et des indemnités.

 Dispositions particulières pour le fret de proximité: les entreprises qui fournissent actuellement des

prestations d’expédition de trains, de wagons ou de groupes de wagons entre l’infrastructure ferroviaire et les voies de raccordement ou les ITTC doivent aujourd’hui, conformément à l’art. 6a OTM, garantir un accès non discriminatoire à ces prestations. Dans le cadre des conventions sur les prestations, des dispositions particulières doivent être fixées pour le fret de proximité avec le prestataire-réseau, qui précisent la garantie de cet accès. Le fret de proximité dans l’offre-réseau requiert et requerra des ressources importantes et constitue un facteur de coûts déterminant. La convention sur les prestations doit donc également définir les conditions de l’offre de prestations de fret de proximité, la planification et l’attribution des ressources ainsi que les prix à publier.

La convention sur les prestations avec les prestataires-réseau doit être utilisée périodiquement et pour une durée limitée comme instrument de pilotage.

Si le TWCI doit évoluer vers une offre-réseau moderne, la convention sur les prestations doit permettre une perspective de développement à long terme. Du point de vue de la politique financière, il faut également tenir compte de l’horizon temporel pour lequel la Confédération peut s’engager à des dépenses. Parallèlement, il faut se demander si la modernisation visée est un processus permanent, qui doit donc être soutenu financièrement par la Confédération pour une durée indéterminée, ou si, après un certain temps, il est possible de passer à une offre autosuffisante et économiquement viable sans contributions fédérales.