Rapport explicatif

Référence: BAV-330.0-8/1/1/3

La possibilité pour les cantons de commander des transports qui ne font pas partie de l’offre-réseau doit être maintenue dans cette variante. Il est donc proposé de supprimer la limitation dans le temps

jusqu’en 2027.

Les offres co-commandées jusqu’à présent par la Confédération dans le domaine du transport de marchandises par voie étroite ne présentent pas les caractéristiques d’un transport-réseau, mais sont en règle générale des transports par trains complets. En ce sens, ces transports ne sont pas concernés par les réglementations relatives à l’offre-réseau. La pratique actuelle des cantons en matière de commande d’offres de transport de marchandises doit être maintenue.

Si la future offre-réseau comprend également la desserte de points sur le réseau à voie étroite, ces prestations ou offres peuvent également être convenues avec le prestataire-réseau dans le cadre de la convention sur les prestations.

Il convient de veiller à ce qu’il n’y ait pas de double encouragement. De même, les offres commandées par les cantons en collaboration avec la Confédération doivent être clairement décrites et identifiées dans les concepts cantonaux de transport de marchandises (voir ch. 4.2.6).

4.2.4 Modification de l’orientation entrepreneuriale de CFF Cargo

Du point de vue du Conseil fédéral, il est important que les actionnaires de CFF Cargo SA examinent, au regard des orientations de ce projet mis en consultation, si et dans quelle mesure celles-ci sont compatibles avec l’organisation entrepreneuriale actuelle de l’entreprise et si celle-ci dispose d’un capital suffisant à cet égard. Le Conseil fédéral a donc chargé le DETEC de veiller, en collaboration avec le DFF (AFF), à ce que les conseils d’administration de CFF SA et de CFF Cargo SA examinent les options en matière de perfectionnement organisationnel (par ex. structure de holding) ainsi qu’une recapitalisation de CFF Cargo SA. À cet effet, les CFF et CFF Cargo ont soumis aux services propriétaires des réflexions correspondantes qui seront désormais approfondies parallèlement au présent projet de consultation.

4.2.5 Encouragement des chaînes de transport multimodales et de l’utilisation accrue des offres de fret ferroviaire

En complément, le présent projet propose un train de mesures visant à améliorer l’accès au fret ferroviaire du côté des clients et des chargeurs et à favoriser la mise en place de chaînes de transport multimodales. Différentes mesures sont proposées pour, d’une part, améliorer le développement d’installations à l’interface du rail avec les processus complémentaires de logistique et de transport et, d’autre part, rendre l’utilisation des prestations de fret ferroviaire plus attrayante pour les chargeurs.

4.2.5.1 Objectif des mesures: renforcer les chaînes de transport multimodales et faciliter l’accès aux services de fret ferroviaire Mettre en place des plates-formes de transbordement multimodales et des voies de débord dans les agglomérations pour créer des chaînes de transport multimodales

Du point de vue du Conseil fédéral, la desserte des agglomérations pour les offres de transport de marchandises recèle un potentiel de développement particulier. Depuis que l’industrie s’est retirée des zones urbaines, les correspondances pour le fret ferroviaire ont souvent été supprimées ou ont été victimes de projets de développement urbain. Vu l’importance croissante de la logistique urbaine, il existe un potentiel à court et moyen terme pour une nouvelle desserte par des offres ferroviaires ainsi que pour l’approvisionnement et l’élimination des déchets (par ex. matériaux de construction, recyclage). La liaison entre les entrepôts centraux, les magasins du commerce de détail et les entreprises artisanales dans les agglomérations joue un rôle primordial.

Les plates-formes de transbordement multimodales à proximité des centres (city-hubs), tels que les prévoit la partie conceptuelle actualisée du plan sectoriel des transports⁶³, sont une condition nécessaire à cet effet. Selon le plan sectoriel, les plates-formes de transbordement en transport de marchandises sont un élément-clé pour la mise en réseau et le regroupement. Elles permettent également de combiner les différents modes de transport, à savoir la route et le rail, mais aussi le bateau et, à l’avenir, le transport