Rapport explicatif

Référence: BAV-330.0-8/1/1/3

D’après les explications ci-dessus, des conventions sur les prestations doivent être conclues sur douze ans avec les prestataires du réseau. Il n’est pas encore possible d’estimer le montant des contributions sur l’ensemble de la période.

En fonction de la durée des conventions sur les prestations avec les prestataires-réseau, un crédit d’engagement doit être demandé pour alimenter les ressources qui leurs sont destinées. Un premier projet d’arrêté fédéral relatif à un tel crédit d’engagement est joint au projet mis en consultation.

L’organisation du prestataire-réseau doit être conforme aux exigences du droit de la concurrence et des subventions.

Du point de vue de la politique de la concurrence et du droit des subventions, l’aménagement concret de la convention sur les prestations et les conditions qui en découlent pour l’organisation de l’offre-réseau sont soumis à des exigences élevées. Contrairement au transport de voyageurs, le fret ferroviaire est une activité économique de droit privé protégée par la liberté d’entreprise. Par conséquent, dans le respect du principe de proportionnalité, l’encouragement financier de l’offre-réseau doit être conçu de manière à ce qu’il affecte le moins possible la concurrence et la liberté.

CFF Cargo SA ou le futur prestataire du TWCI fournissent des offres de transport de marchandises qui sont en concurrence avec les offres d’autres entreprises de fret ferroviaire et routier. La convention sur les prestations impose donc des exigences particulières à l’organisation du prestataire-réseau.

Le Conseil fédéral estime qu’une structure d’entreprise dotée d’interfaces claires est souhaitable: les différents éléments de la convention sur les prestations pourraient ainsi être clairement localisés. La convention sur les prestations elle-même pourrait être conclue avec une unité intégrée au système, mais aussi indépendante que possible des autres unités de l’entreprise.

L’organisation de l’offre-réseau doit répondre aux exigences de l’économie et de la politique de la concurrence. Si le TWCI ou l’offre-réseau sont considérés comme le produit d’une entreprise, la convention sur les prestations s’accompagne d’une fermeture du marché ou d’une distorsion en faveur du TWCI par rapport aux trains complets. Idéalement, cela doit être compensé en garantissant que les prestations de l’offre-réseau soient fournies à des conditions analogues à celles qui seraient valables dans une situation de concurrence effective ou potentielle.

Ainsi, l’accent est mis sur la possibilité d’implémenter des éléments concurrentiels ou assimilés au niveau de la fourniture de prestations pour l’offre-réseau, par exemple en mettant au concours des prestations (également sous forme de lots partiels), en demandant des offres concurrentes pour les différentes prestations ou à la rigueur en procédant par analyses comparatives (benchmark). Dans tous les cas, il doit être possible de démontrer l’efficience de la fourniture des prestations. Les offres-réseau doivent également être ouvertes à toutes les entreprises de distribution intéressées, qui doivent bénéficier d’un accès non discriminatoire aux systèmes de vente et aux plates-formes de réservation.

Une autre possibilité consiste en principe à lancer un appel d’offres pour l’ensemble de l’offre-réseau. Cependant, si une offre est mise au concours tous les quatre ans, cela empêche une orientation à long terme et un développement durable de l’offre en réseau. Qui plus est, dans ce cas, une multitude de régulations doivent être respectées (par ex. reprise des actifs et du personnel). C’est pourquoi cette variante n’est pas actuellement au premier plan, mais son évaluation doit être explicitement vérifiée avec le présent projet mis en consultation.

Selon la proposition du présent projet mis en consultation, il incombe au prestataire-réseau de prendre les dispositions organisationnelles nécessaires pour éviter tout financement croisé issu du réseau vers des secteurs de l’entreprise soumis à la concurrence et toute autre distorsion de la concurrence. Les fournisseurs de prestations internes doivent facturer les mêmes prix et appliquer les mêmes conditions pour les prestations que si celles-ci étaient achetées sur le marché. Le fardeau de la preuve incombe au prestataire-réseau et doit résister à un examen approfondi.

Rapport entre la convention sur les prestations et la participation de la Confédération aux com-

mandes des cantons

Si un canton commande aujourd’hui une offre de fret ferroviaire, la Confédération peut participer à la commande conformément à l’art. 9, al. 1, LTM. Cette disposition est actuellement limitée à 2027. 55/99