Rapport explicatif

Référence: BAV-330.0-8/1/1/3

Il est donc proposé de mettre en place un processus dynamique et limité dans le temps, compre-

nant les éléments suivants:

 Cycle quadriennal de la convention sur les prestations: la Confédération conclut avec l’exploitant

du réseau une convention sur les prestations d’une durée de quatre ans, qui règle de manière contraignante les aspects financiers (contributions d’investissement, indemnités) pour chaque période de quatre ans.

 Convention-cadre générale: afin d’offrir au prestataire-réseau une plus grande sécurité de planifi-

cation et aux acteurs de la branche une plus grande certitude quant au développement visé, la Confédération et le prestataire-réseau concluent en complément, sur plusieurs périodes de convention sur les prestations, une «convention-cadre» qui fixe les points essentiels du développement de l’offre-réseau et des indemnités et investissements nécessaires à cet effet sur une période de douze ans par exemple. Cela permet de fixer des investissements subséquents ou de définir un besoin d’investissement qui s’étend sur plus de quatre ans. La convention-cadre peut être actualisée au préalable ou au moment de la conclusion d’une nouvelle convention sur les prestations. Elle est toutefois toujours soumise à l’approbation des crédits nécessaires par les Chambres fédérales.

 Limitation dans le temps: il faut partir du principe que l’offre de transport-réseau ne peut pas en-

core être mise en place de manière rentable en l’espace d’une seule ou de deux périodes de convention sur les prestations. La mise en œuvre des modernisations requiert généralement un processus plus long. Les processus de migration, notamment dans le domaine de l’automatisation et de la numérisation, prennent du temps, de sorte que leur effet positif sur la productivité et l’offre ne peut se déployer que progressivement.

Néanmoins, le Conseil fédéral prévoit de limiter dans le temps l’instrument de l’encouragement financier et de pilotage de l’offre-réseau. La base juridique correspondante doit être en vigueur pour douze ans, soit trois périodes de convention sur les prestations. Le Conseil fédéral est convaincu qu’un programme de modernisation concerté et mené avec une grande intensité permettra de perfectionner les transports-réseau de telle sorte que grâce à des offres attrayantes et à une demande accrue, l’exploitation n’aura plus besoin d’encouragement financier et pourra être financée progressivement par les activités du marché. La limitation dans le temps incite également le fournisseur de réseau à entreprendre rapidement les adaptations nécessaires.

Le message au Parlement doit présenter un projet de convention sur les prestations avec le four-

nisseur du TWCI et demander des moyens financiers dans le cadre d’un crédit d’engagement

Les contenus de la convention sur les prestations avec les fournisseurs du TWCI en réseau ne sont pas encore concrétisés. Il reste plusieurs questions à élucider en détail et des travaux d’approfondissement à entreprendre en collaboration avec le ou les prestataires-réseau.

En vue de l’adoption du message, un projet de convention sur les prestations doit être élaboré, qui pourra être annexé au message.

Portée financière et cadre formel pour la conclusion de la convention sur les prestations

La modernisation et le perfectionnement du TWCI en tant qu’offre-réseau nécessitent des contributions financières de la Confédération sous forme d’indemnités pour le maintien de l’exploitation et sous forme de contributions d’investissement pour les mesures de modernisation. L’étendue du soutien financier est présentée ci-dessous. Dans l’état actuel des discussions, le montant du soutien financier est encore très volatile. Des adaptations seront nécessaires pour le message.

Budget annuel Budget pour 4 ans

Contributions d’investisse- (pas d’attribution possible à environ 100 millions de

ments dans le cadre de la l’année) francs

convention sur les presta-

tions

Indemnités dans le cadre de 40 à 60 millions de francs environ 200 millions de

la convention sur les presta- par an francs

tions

Tableau 4 54/99