Rapport explicatif

Référence: BAV-330.0-8/1/1/3

gons traditionnels ou TCNA) utilisées pour les offres demandées par les chargeurs ou les expéditeurs ne sont pas pertinentes. Il est également important que ces instruments d’incitation soient simples et faciles à mettre en œuvre sur le plan administratif.

Davantage de transparence et de flexibilité dans le traitement des dispositions régies par le droit ferroviaire pour les installations privées de transport de marchandises

Il faut que l’application des différents instruments d’encouragement et des autres dispositions relatives aux installations soit aussi simple que possible pour les chargeurs et les exploitants d’installations du transport de marchandises. C’est pourquoi il est prévu de mettre en place de nouveaux forums afin de régler les relations entre la Confédération, les chargeurs et les exploitants d’installations et de créer plus de transparence et de flexibilité pour ces derniers.

Simplification de l’accès aux données pour les clients et simplification de la mise en place de plates-formes de distribution

En sus de faciliter les chaînes de transport multimodales en perfectionnant les installations et les incitations financières, il convient de simplifier l’accès aux données et aux informations nécessaires à la mise en place et à la commercialisation des offres. Les mesures fédérales ad hoc font l’objet du projet «Loi fédérale concernant l’infrastructure de données sur la mobilité (LIDMo)», dont la consultation s’est terminée en mai 2022⁶⁴. Ce projet examine également les adaptations juridiques nécessaires pour le domaine du transport de marchandises afin de simplifier l’accès aux offres des différents modes de transport et la liaison entre elles. C’est pourquoi aucune mesure complémentaire n’est prévue dans le cadre de ce projet.

4.2.5.2 Mesures proposées: extension et simplification du financement des installations de transbordement et de chargement et introduction d’un bonus de chargement Définition des plates-formes de transbordement, délimitation par rapport aux autres catégories d’installations

 Les plates-formes de transbordement multimodales permettent le transbordement de marchandises

entre les modes de transport et la répartition de grands lots groupés en lots plus petits pour la distribution fine/l’approvisionnement et l’élimination de déchets (et inversement). Dans l’idéal, les plates-formes de transbordement peuvent également proposer des fonctions logistiques supplémentaires (notamment le stockage et la préparation des commandes). La «nouveauté» des platesformes de transbordement par rapport aux catégories d’installations existantes du fret ferroviaire réside dans les points suivants:

 Les voies de débord du gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire se caractérisent actuellement,

vu leur définition à l’art. 62, al. 1, let. f, LCdF, par le fait que des marchandises peuvent être transbordées de manière autonome et indépendante sur les voies et les places de chargement. Par contre, pour le développement des plates-formes de transbordement, la possibilité d’une organisation et d’un pilotage centralisés de l’installation est une condition importante afin que différentes activités puissent se dérouler parallèlement sur une installation selon des processus réglementés.

 Voies de raccordement: il existe déjà des installations permettant le transbordement de biens et de

marchandises, principalement des marchandises de détail et des charges partielles. Le développement et l’exploitation de ces installations sont aujourd’hui organisés de manière purement privée. Ces installations font généralement partie intégrante d’un réseau de collecte et de distribution d’expéditeurs intermodaux⁶⁵ et ne sont pas ouvertes à des tiers ni à tous ceux qui souhaitent y accéder. Côté rail, ces installations sont aujourd’hui desservies par des voies de raccordement. Cependant, ces installations ne sont pas suffisamment prises en compte, tant du point de vue de l’identification des potentiels en matière de transports multimodaux que de celui de l’aménagement du territoire en vue de la modernisation et du perfectionnement du fret ferroviaire.