Rapport explicatif

Référence: BAV-330.0-8/1/1/3

Adaptations juridiques et incitations au développement de plates-formes de transbordement multimodales

Sur la base de ces délimitations, une définition à part entière des «plates-formes de transbordement multimodales» n’est pas nécessaire. Il faut plutôt prendre des mesures au niveau des dispositions légales relatives aux installations de transbordement et de chargement afin de ne pas entraver le développement de ces plates-formes et, à titre complémentaire, de créer des incitations pour le développement de ces installations, notamment en ce qui concerne la combinaison avec d’autres modes de transport:

 Il convient d’adapter les dispositions légales afin de garantir que le gestionnaire de l’infrastructure

ferroviaire puisse développer les voies de débord de manière à permettre une exploitation avec du personnel sur place ainsi que des prestations supplémentaires telles que la préparation des commandes et le stockage-tampon/à court terme. Pour ce faire, il doit également être possible de confier l’exploitation avec du personnel à des tiers. Dans ce contexte, il convient de clarifier quelles prestations doivent être fournies en tant que prestations supplémentaires ou de service selon

l’OARF. Les prestations de préparation des commandes et de stockage-tampon/à court terme sont des prestations de service pour lesquelles le gestionnaire de l’infrastructure peut fixer des prix librement négociables, car elles ne font pas partie de l’accès au réseau proprement dit.

 Il est important que les plates-formes de transbordement incluent suffisamment de surfaces de ma-

nutention pour le transbordement de marchandises et de biens, la préparation des commandes ainsi que le stockage-tampon et, dans l’idéal, que des surfaces soient également proposées au même endroit pour des fonctionnalités supplémentaires telles que l’entreposage. Il faut également prévoir des surfaces permettant une liaison ou un chargement vers d’autres modes de transport: outre la route, il s’agira aussi du transport souterrain de marchandises (Cargo sous terrain). Ces surfaces doivent être définies et réservées au niveau de l’aménagement du territoire. Cet aspect figure dans les mesures du ch. 4.2.6. Cela vaut également pour la desserte ferroviaire et routière ainsi que pour la mise en service éventuelle de tronçons destinés au transport souterrain de marchandises.

 La Confédération devra aussi contribuer au financement de la construction ou de l’extension de ces

surfaces de transbordement ou de manutention. Cela implique que les coûts d’investissement dans des surfaces et installations de chargement, investissements qui servent donc à l’aménagement et à l’exploitation de ces surfaces de manutention, soient désormais imputables intégralement ou en partie. Les détails de cette mesure sont présentés ci-dessous parmi les mesures prévues pour l’adaptation du financement des installations de transbordement et de chargement.

 Aucun modèle d’organisation n’est prescrit pour les plates-formes de transbordement. Cependant,

compte tenu des potentiels de la logistique urbaine, il existe un intérêt particulier à ce que ces plates-formes soient utilisées par le plus grand nombre d’acteurs possible et que, dans le même temps, les prestations des différents acteurs puissent être regroupées du côté du rail et/ou de la route. Il convient de garantir cela par des incitations, la Confédération pouvant verser des contributions de soutien plus élevées s’il existe un accès pour des transporteurs et des expéditeurs tiers et si des utilisations communes sont prévues. En revanche, on renonce à une obligation de coopération ou de contracter.

 Les plates-formes de transbordement multimodales peuvent également contenir des installations ou

des possibilités de transbordement pour le TC. Les critères d’imputabilité conformes à la pratique actuelle sont appliqués lors du financement de ces éléments d’installations.

Des éléments supplémentaires des installations de transbordement et de chargement seront en-

couragés financièrement.

Les contributions d’investissement versées actuellement par la Confédération pour la construction,

l’extension et le renouvellement des voies de raccordement ne portent que sur la partie ferroviaire de ces installations. En revanche, les éléments imputables pour les ITTC se trouvent dans tout le périmètre de l’installation. Afin notamment de permettre le développement de plates-formes de transbordement mais aussi, de manière générale, de simplifier l’accès au fret ferroviaire, les coûts des surfaces de transbordement et des installations de chargement qui servent en majeure partie au chargement sur le rail et