Rapport explicatif

Référence: BAV-330.0-8/1/1/3

qui sont donc en fin de compte aussi des investissements dans le fret ferroviaire doivent désormais être imputables pour toutes les installations de transbordement et de chargement.

Ces éléments d’installation n’ont pas encore été déterminés concrètement. Il s’agit vraisemblablement de grues, d’engins de transbordement mobiles tels que des élévateurs, grues mobiles, etc., d’engins de transbordement fixes tels que des trémies à vrac, des installations de chargement et de déchargement, des tapis convoyeurs et des stations de remplissage dans la zone de transbordement immédiate de la voie de raccordement. De même, il est prévu de financer complètement les investissements en vue d’une exploitation automatisée des voies de raccordement. S’y ajoutent les véhicules et dispositifs de manœuvre ou de déplacement tels que des véhicules mécanique ou autonomes, qui servent exclusivement à l’exploitation de la voie de raccordement éligible.

En outre, les rampes de chargement, les raccordements côté route ainsi que les surfaces de transbordement entre le rail et la route, de même que les toitures des constructions nécessaires à l’exploitation, peuvent également être prises en compte au prorata.

Financement forfaitaire d’investissements dans des installations de transbordement et de charge-

ment

Il s’agit de simplifier l’encouragement financier pour la construction, l’extension et le renouvellement des installations de transport de marchandises via des contributions d’investissement. Ces simplifications doivent permettre un processus uniforme, transparent et simple pour le versement des contributions d’investissements pour les différentes catégories d’installations éligibles, à savoir les ITTC, les plates-formes de transbordement et les voies de raccordement:

 Taux de frais forfaitaires pour les éléments d’installation: désormais, il convient de fixer des taux

de frais uniformes, qui seront décisifs afin de déterminer les coûts imputables des différents éléments d’une installation. Les taux de frais revêtent ainsi la fonction d’un forfait. La contribution concrète de cofinancement de la Confédération s’obtient en additionnant ces forfaits.

La possibilité de fixer des limites supérieures par élément de coût lorsque l’on détermine les coûts imputables⁶⁶ est ainsi étendue et utilisée non seulement comme un plafonnement, mais aussi comme une incitation: les requérants qui prévoient des constructions relativement chères et pour lesquelles les coûts des éléments d’installation sont supérieurs aux valeurs indicatives doivent au final fournir une part de fonds propres plus élevée, tandis que les entreprises qui construisent moins cher par rapport aux valeurs indicatives sont récompensées.

Des forfaits seront fixés pour les différents éléments dans les domaines de la construction de la voie, du génie civil et des travaux de terrassement (par ex. francs par mètre de voie, par branchement, etc.). Ces coûts forfaitaires sont fixés par l’OFT sur la base des prix moyens des années précédentes et publiés au sens d’un catalogue. Un réexamen périodique des forfaits sera effectué, en règle générale tous les quatre ans, en relation avec la présentation périodique d’un arrêté fédéral sur le prochain crédit d’engagement pour le financement des installations privées de transbordement et de chargement.

 Constructions et extensions pour un volume d’investissement < 5 millions de francs: pour les pro-

jets de construction et d’extension d’installations d’un volume d’investissement de cinq millions de francs au maximum, la contribution d’investissement de la Confédération s’élèvera forfaitairement à 50 % des coûts imputables. L’uniformisation du taux d’encouragement est recommandée car il n’est guère possible de procéder à une évaluation différenciée de ces installations, généralement petites, en fonction des objectifs de la politique des transports, de l’énergie et de l’environnement et des critères économiques.

 Constructions nouvelles et extensions avec un volume d’investissement > 5 millions de francs: il

est toujours possible de différencier la part d’encouragement de la Confédération pour les projets plus importants. Conformément à la pratique actuelle, la part d’encouragement peut varier entre 40 et 60 % des coûts imputables. Elle peut aller jusqu’à 80 % pour les projets d’importance nationale en matière de politique des transports. Plus le projet répond aux objectifs de la politique des trans-