Rapport explicatif

Référence: BAV-330.0-8/1/1/3

Toutes les autres mesures et adaptations ne constituent pas des nouveautés, mais poursuivent, modifient ou développent plutôt diverses tâches ou instruments d’incitation existants (variantes 1 et 2, d’ampleur différenciée).

Pour assumer ces tâches, l’OFT, qui est responsable de la mise en œuvre des nouvelles tâches, a besoin de ressources supplémentaires (voir ch. Error! Reference source not found.).

4.5 Questions de mise en œuvre

Les mesures et instruments visant à perfectionner les conditions-cadres pour le transport de marchandises en Suisse nécessitent des adaptations au niveau de la loi. Les diverses modifications apportées à la LTM impliquent des adaptations au niveau de l’ordonnance. Cela concerne notamment la concrétisation des différentes mesures d’encouragement financier et les nouvelles conventions sur les prestations avec le prestataire du TWCI et le gestionnaire de l’infrastructure portuaire.

5 Commentaire des dispositions

5.1 Intégration du projet

Le tableau suivant donne une vue d’ensemble de toutes les modifications de lois proposées dans le cadre du présent projet, en distinguant les deux variantes soumises:

Aperçu de toutes les modifications de lois du présent projet

Loi Domaine Contenu nouveau ou modifié Variante

LTM Art. 1 Objet Précisions 1 + 2

Art. 1a Définitions Nouveau; définitions et explications des 1 + 2

termes

Art. 2 Principes et buts Inclusion d’une référence à la politique1

climatique; inclusion de domaines de ré-

glementation supplémentaires et d’ex-

ceptions à l’autofinancement, etc.

Art. 3 Conception relative au trans- Compléments et précisions ponctuels 1 + 2 port de marchandises

Art. 3a Lignes directrices communes Ajout du TWCI1

Art. 4 Expropriation Adaptation de la terminologie 1+2

Art. 5 Transport inchangé

de marchandises dangereuses

Art. 6 Transports dans le cadre de la inchangé

coopération nationale pour la sécurité

Art. 7 Responsabilité extracontrac- inchangé

tuelle

Art. 8 Contributions d’investisse- Extension de la prise en compte des par- 1+2 ments pour des installations de trans- ties d’installations; inclusion de forfaits

bordement et de chargement pour des parties d’installations, possibi-

lité d’accords entre l’OFT et les exploi-

tants d’installations; précisions sur le

champ d’application de la non-discrimi-

nation;

contributions d’investissements pour les

installations portuaires désormais à

l’art. 8a

Art. 8a Encouragement de l’infras- Nouveau; possibilité d’encouragement 1+2 tructure portuaire destinée au trans- financier grâce aux conventions sur les

port de marchandises sur le Rhin prestations

Art. 9 Indemnisation de l’offre com- Suppression de l’encouragement de 1+2 mandée de transport ferroviaire de nouvelles offres; précisions marchandises

Art. 9a Encouragement du TWCI Nouveau; possibilité d’encouragement1

financier du TWCI grâce aux conven-

tions sur les prestations

Art. 9b Contributions de transborde- Nouveau; possibilité de verser des con- 1+2 ment et de chargement tributions forfaitaires par wagon (Va-

riante 2 : Art. 9a)

Art. 10 Innovations techniques Ajout de forfaits pour l’introduction de 1+2

l’attelage automatique numérique; ajout

de la possibilité d’encourager des inno-

vations techniques pour le transport de

marchandises sur voie navigable 78/99