Rapport explicatif

Référence: BAV-330.0-8/1/1/3

Loi Domaine Contenu nouveau ou modifié Variante

Art. 10a Contributions d’investisse- Nouveau; possibilité d’encouragement 1+2 (difféments dans des véhicules respectueuxfinancier rencié) du climat

Art. 11 Déplacé, désormais art. 19a 1+2

Art. 12 Accès Ajout de la définition de mesures dans1

les plans directeurs Art. 13 Autorisation de construire, Adaptation rédactionnelle 1 + 2 autorisation d’exploitation

Art. 14 Dispositions relevant du droit Inchangé

ferroviaire, prescriptions d’exploita-

tion

Art. 15 Obligation de consentir au Inchangé

raccordement

Art. 16 Régime de propriété Précision sur la propriété des dispositifs 1+2

de raccordement Art. 17 Réglementation contractuelle Inchangé

Art. 18 Frais Inchangé

Art. 19 Obligations réciproques des Inchangé

raccordés

Art. 19a Art. 11 en vigueur déplacé; clarification 1+2 (diffé-

de la procédure pour la construction rencié) d’ITTC; précision des tâches de la Con-

fédération et des cantons en matière

d’aménagement du territoire

Section 5 inchangé

Art. 22 Surveillance des voies de rac- inchangé

cordement

Art. 22a Litiges relatifs aux conven- Nouveau; clarification des compétences 1+2 (diffétions sur les prestations en cas de litiges relatifs aux conventions rencié)

sur les prestations selon les art. 8a et 9a

Art. 23 Autres litiges Adaptations rédactionnelles 1+2 Art. 24 Dispositions pénales Inchangé

Art. 25 Exécution Inchangé

Art. 26 Abrogation et modification Inchangé

d’autres actes

Art. 27 Dispositions transitoires Abrogé

Art. 28 Référendum, entrée en vi- La limitation dans le temps de l’art. 91

gueur et durée de validité est supprimée

LCdF Art. 40a^terTâches Précision des tâches de la RailCom 1+2 Art. 49 Principes Correction de la référence 1+2 Art. 62 Délimitation de l’infrastruc- Précision de la définition de l’étendue 1+2 ture de l’infrastructure ferroviaire, ici: voies

de débord

LUMin Art. 18 Adaptations rédactionnelles 1+2

Applicabilité adaptée de la LTM

Tableau 7

5.2 Loi sur le transport de marchandises

5.2.1 Modifications proposées dans la variante 1

Art. 1 Objet

L’objet de la loi est précisé et étendu. Alors que la loi se concentrait jusqu’à présent sur le fret ferroviaire, il est désormais précisé à la let. a que la loi a pour objet non seulement le transport de marchandises par des entreprises de chemins de fer, mais aussi de transport à câbles ou de navigation. Au lieu de mentionner les ITTC et les voies de raccordement, le terme générique d’«installations de transbordement et de chargement», qui est redéfini à l’art. 1a, est introduit. C’est un point important dans la perspective du développement accru des plates-formes de transbordement multimodales ainsi que de la simplification – surtout financière – de l’accès au rail pour les chargeurs et les entreprises de logistique. L’énumération actuelle de la construction et de l’exploitation est désormais complétée par la modification de ces installations, afin de pouvoir délimiter les nouvelles constructions des adaptations ou des modifications.