Rapport explicatif

Référence: BAV-330.0-8/1/1/3

Art. 8 Contributions d’investissement pour des installations de transbordement et de chargement Comme dans la variante 1.

Art. 8a Encouragement de l’infrastructure portuaire destinée au transport de marchandises sur le Rhin Comme dans la variante 1.

Art. 9 Contributions d’exploitation

Cet article est abrogé, car la variante 2 ne prévoit ni la possibilité pour la Confédération de participer aux commandes des cantons, ni l’encouragement financier de nouvelles offres de transport ferroviaire de marchandises. Dans la LTM en vigueur, la durée de validité de l’article est déjà limitée à 2027.

Art. 9a Contributions de transbordement et de chargement et

Comme Art. 9b dans la variante 1.

Art. 10 Innovations techniques

Comme dans la variante 1.

Art. 10a Contributions à d’investissement dans des véhicules respectueux du climat

L’introduction de l’art. 10a crée la base juridique permettant à la Confédération de soutenir financièrement les investissements dans des bateaux équipés de technologies de motorisation écocompatibles. L’objectif de cet encouragement est de réduire de manière significative les émissions de gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques lors des transports. L’al. 2 précise que, pour la navigation à marchandises sur le Rhin, des contributions d’investissements peuvent également être versées pour la construction de bateaux adaptés aux basses eaux.

Art. 11

Comme dans la variante 1.

Art. 16 Régime de propriété

Comme dans la variante 1.

Art. 19a

Le nouvel art. 19a – dans la nouvelle section 4a – correspond à l’actuel art. 11, et comprend divers compléments: le nouvel al. 1 clarifie le fait que la construction et la modification d’ITTC et des dispositifs connexes pour le transbordement de marchandises sont soumises au régime de l’autorisation de construire cantonale tant que ces installations ne constituent pas une ITTC d’importance nationale pour la politique des transports. Cette précision vise à clarifier la procédure à appliquer et les compétences. Art. 22a Litiges relatifs aux conventions sur les prestations

Les nouveaux instruments que sont les conventions sur les prestations visées à l’art. 8a nécessitent l’établissement d’une procédure de règlement des litiges. La formulation du nouvel art. 22a s’inspire de celle de l’art. 51a LCdF, en ce sens que le DETEC statue sur les éventuels litiges et que ses décisions peuvent faire l’objet d’un recours.

Art. 23 Autres litiges

Comme dans la variante 1.

Art. 27 Dispositions transitoires

Les dispositions transitoires issues de la révision totale de la LTM entrée en vigueur en 2016 sont abrogées.

5.3 Loi fédérale sur les chemins de fer

En complément de la modification de la LTM, des adaptations mineures de la LCdF ayant un lien direct avec les modifications de la LTM sont proposées. Elles s’appliquent aux variantes 1 et 2.