Rapport explicatif

Référence: BAV-330.0-8/1/1/3

5.6 Arrêté fédéral relatif à un crédit d’engagement pour le financement de la modernisation et du maintien du transport ferroviaire par wagons complets isolés

Cet arrêté fédéral ne fait l’objet que de la variante 1.

Art. 1

Par cet’arrêté fédéral, le Conseil fédéral demande un crédit d’engagement sur les années 2025 à 2028 pour la modernisation et le maintien d’une offre-réseau de fret ferroviaire, sur la base de la convention sur les prestations entre la Confédération et les prestataires du TWCI, conformément à l’art. 9a LTM. 300 millions de francs sont demandés pour le financement selon les premières estimations. Ils se composent des contributions d’investissement à utiliser pour les mesures de modernisation de l’offre et de la production du réseau, et d’indemnités versées à l’exploitation pour le maintien de l’offre convenue.

Art. 2

Les estimations du renchérissement sur lesquelles se fonde le volume du crédit d’engagement sont indiquées dans l’arrêté fédéral (art. 2). Elles reposent sur le niveau de l’indice suisse des prix à la consommation de décembre 20xx. Les crédits budgétaires annuels sont toujours adaptés aux estimations du renchérissement actuelles.

Art. 3

Les arrêtés de crédit sont des arrêtés fédéraux simples et ne sont pas sujets au référendum.

6 Conséquences

Les différentes conséquences sont présentées, si nécessaire, de manière différenciée selon les deux variantes.

6.1 Conséquences pour la Confédération

6.1.1 Conséquences financières

Plusieurs mesures entraînent des dépenses supplémentaires pour la Confédération. L’estimation du montant des dépenses supplémentaires a été attribuée à chaque mesure dans la présentation. Du point de vue actuel, il faut s’attendre aux charges supplémentaires suivantes pour le budget fédéral (différenciées selon les variantes 1 et 2) :

Variante 1 Variante 2

Mesure par an* Crédit par an* Crédit

Contributions d’investissement à fonds perdus pour la migra- 30 180 25150

tion vers le DAC sur 6 ans sur 6 ans Contributions d’investissement et indemnités pour la moderni- 75 300 - - sation et le maintien du TWCI sur 4 ans Contributions de transbordement et de chargement 25 25 1010

par an par an Indemnités dans le cadre de la convention sur les prestations - à définir - à définir avec l’exploitant de l’infrastructure des Ports Rhénans suisses

Contributions d’investissement pour des propulsions écocom-

patibles :

- Fret ferroviaire 25 100 - -

sur 4 ans

- Navigation à marchandises - à définir - à définir Participation de la Confédération aux commandes des cantons - - -6 -6

par an

Total par an* 15529

Tableau 8

Les subventions actuelles (financement des voies de raccordement et des ITTC) restent maintenues à hauteur des crédits budgétaires.

Vu la situation financière tendue de la Confédération, le financement des mesures prévues devra faire l’objet d’un examen approfondi lors de l’élaboration du message. 89/99