Rapport explicatif

Modification de la loi fédérale sur les résidences secondaires FF …

Tab. 2 : Estimation du potentiel de transformation de logements créés selon l’ancien droit. Légende : LA = logement ancien droit, RP = résidence principale, RS = résidence secondaire

Communes RS, par type Toutes Hotspots Moyennes Périphériques

Nombre de communes 346 49 102195

LA 426 000 162 000 132 000 132 000

- dont RP 204 000 71 000 54 000 79 000

Part des RP dans le parc des 48 % 43 % 41 % 60 % LA

- construits entre 1946 et 79 000 31 000 20 000 28 000 1980

Le projet de révision n’entraîne aucune modification au niveau de l’organisation dans les cantons et les communes. Dans les cantons et les communes fortement touchés, il pourra toutefois se traduire par des modifications des plans directeurs cantonaux et des plans d’affectation communaux en raison des mesures à prendre pour éviter qu’il ait des conséquences négatives non seulement sur le marché du logement, mais aussi sur les sites et les espaces ouverts dans le milieu bâti.

4.3 Conséquences économiques

Le marché suisse du logement présente des signes de surchauffe. De nombreuses régions de Suisse sont concernées, et les régions touristiques figurent au premier rang de celles-ci. La modification législative ne devrait cependant guère créer de nouvelles résidences principales, car la surface habitable moyenne des logements construits entre 1946 et 1980 est beaucoup plus basse (79 m²) que celle des logements neufs (116 m² pour la période 2011-2021). Même en cas d’agrandissement de 30 %, leur surface habitable n’atteindrait que 103 m². Dans la plupart des cas, un agrandissement devrait permettre d’accroître le confort des logements existants. Une subdivision en deux logements pourrait se révéler intéressante, par exemple pour créer deux résidences secondaires d’une surface de 50 m² environ chacune.

Selon une estimation, entre 10 % et 33 % des logements construits selon l’ancien droit pourraient être démolis dans les dix prochaines années et remplacés par des logements neufs plus grands. Le volume de travail en résultant dans la construction de logements pourrait augmenter de 45 % environ par rapport à la période 2011- 2021 (moyenne arrondie de 20 % et 67 %). La construction, en particulier le secteur du bâtiment, en profiterait considérablement.