Rapport explicatif

Modification de la loi fédérale sur les résidences secondaires FF …

5.5 Respect des principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale

Le projet n’affecte pas la répartition des tâches de la Confédération et des cantons.

5.6 Conformité aux principes de la loi sur les subventions

Le projet est conforme aux prescriptions de la loi sur les subventions.

5.7 Délégation de compétences législatives

La présente modification de la loi ne prévoit aucune nouvelle norme de délégation qui habiliterait à l’édiction de réglementations au niveau des ordonnances du Conseil fédéral.

5.8 Protection des données

Le projet n’a aucune pertinence du point de vue de la protection des données.