Rapport explicatif

Modification de la loi fédérale sur les résidences secondaires FF …

transformations et agrandissements supplémentaires que permettrait la loi rendraient les démolitions et les reconstructions de ces logements et leur vente en tant que résidences secondaires encore plus intéressantes financièrement. Si de nouvelles résidences principales plus spacieuses sont construites à la place de logements anciens avantageux, les loyers et les prix de l’immobilier augmentent aussi, en même temps que l’offre de logements modernes.

4.5 Conséquences environnementales

Les démolitions et reconstructions de logements créés selon l’ancien droit s’effectuent sur des parcelles déjà construites. Comme la surface brute principale peut être augmentée, une réduction des espaces ouverts est à escompter. De plus, les nouvelles constructions modifieront la physionomie du site. Avec une planification minutieuse d’un nouveau bâtiment tenant compte de la structure bâtie existante, il est toutefois aussi possible de valoriser le site et de respecter les normes les plus récentes en matière de construction. Par ailleurs, grâce à la nouvelle règle permettant de combiner un agrandissement de 30 % des surfaces utiles principales avec la construction de nouveaux logements, de nouvelles possibilités voient le jour sur le plan financier en termes d’assainissement énergétique. Sous l’angle énergétique et climatique, les démolitions et reconstructions ne représentent souvent pas l’option la plus écologique: si l’on considère les besoins énergétiques et les émissions de CO2, une nouvelle construction fait nettement moins bien qu’un assainissement énergétique.

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité

L’art. 75b, al. 1, Cst. limite la surface brute au sol habitable et la part des résidences secondaires dans le parc de logements d’une commune à 20 % au maximum. Dans les communes qui comptent plus de 20 % de résidences secondaires, cela revient à empêcher non seulement la construction de nouvelles résidences secondaires, mais aussi la création de surfaces supplémentaires en vue d’une utilisation en tant que résidences secondaires. Pour les logements créés selon l’ancien droit, cela signifie qu’en raison des dispositions constitutionnelles, ces logements ne peuvent ni être subdivisés en plusieurs logements, ni être agrandis. Cette réglementation s’applique si ces logements sont utilisés comme résidences secondaires. Tout projet qui entraîne des résidences secondaires supplémentaires ou un agrandissement de la surface occupée par des résidences secondaires va à l’encontre du but de l’article constitutionnel de limiter de telles utilisations.

Malgré ce cadre constitutionnel, la loi fédérale en vigueur sur les résidences secondaires prévoit que des logements supplémentaires puissent être créés dans les limites des surfaces utiles principales préexistantes (art. 11, al. 2). Les agrandissements de 30 % au maximum des surfaces utiles principales ne sont admis que s’il n’en résulte aucun logement supplémentaire (al. 3). Actuellement, les dispositions