Rapport explicatif

Condensé

Les expériences réalisées depuis l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur les résidences secondaires montrent que la loi et la jurisprudence qui en découle

entraînent parfois des restrictions considérables lors de la rénovation de loge-

ments créés selon l’ancien droit. Le but du projet est de créer des possibilités de transformation et d’agrandissement supplémentaires pour ces logements. À l’intérieur des zones à bâtir, la surface utile principale pourra être augmentée de

30 % au maximum en cas de reconstruction de logements créés selon l’ancien droit. Dans ce cadre, des logements et des bâtiments supplémentaires pourront aussi être créés sans qu’il soit nécessaire d’imposer des restrictions d’utilisation

selon la loi fédérale sur les résidences secondaires. Si ces possibilités de transfor-

mation et d’agrandissement supplémentaires entrent en conflit avec les exigences de la protection des espaces ouverts dans le milieu bâti, des sites construits ou des résidences principales, les cantons et les communes disposent d’instruments d’aménagement du territoire appropriés pour les éviter.

Contexte

En vertu de la loi fédérale en vigueur sur les résidences secondaires, les logements créés selon l’ancien droit, soit les logements qui avaient été créés de manière conforme au droit en vigueur avant le 11 mars 2012 ou qui étaient au bénéfice d’une autorisation définitive à cette date, peuvent être démolis et reconstruits dans les limites des surfaces utiles préexistantes. Lorsque les logements sont non pas démolis, mais agrandis, l’agrandissement ne peut excéder 30 % des surfaces utiles principales qui existaient le 11 mars 2012 dans la mesure où il n’en résulte aucun logement supplémentaire. Lorsque les logements sont agrandis de plus de 30 %, l’agrandissement n’est autorisé que s’il est assorti d’une restriction d’utilisation selon la loi fédérale sur les résidences secondaires.

Du fait de ces restrictions, il peut arriver que la rénovation des logements anciens soit difficile. Dans son arrêt du 8 mai 2020, le Tribunal fédéral a confirmé que selon le droit en vigueur, la surface utile principale ne peut pas être augmentée en cas de démolition et de reconstruction d’un logement créé selon l’ancien droit.

Contenu du projet

Le projet prévoit de modifier la loi fédérale sur les résidences secondaires pour permettre, en cas de démolition et de reconstruction d’un logement créé selon l’ancien droit, d’augmenter la surface utile principale de 30 % au maximum, de créer des logements et des bâtiments supplémentaires et de reconstruire le logement ailleurs sur le bien-fonds. En outre, lors de l’agrandissement de logements existants, il sera possible de créer des logements supplémentaires pour autant que l’agrandissement n’excède pas 30 % de la surface utile principale préexistante.