Rapport explicatif

Modification de la loi fédérale sur les résidences secondaires FF …

Fig. 1 : Communes avec plus de 20 % de résidences secondaires selon l’inventaire des logements, état au 31 mars 2022. En gris: communes avec plus de 20 % de résidences secondaires. Cartes de la Suisse – Confédération suisse - map.geo.admin.ch

Dans les communes avec plus de 20 % de résidences secondaires, le nombre de logements créés selon l’ancien droit est estimé à 426 000 environ. La plupart d’entre eux se trouvent dans les communes dites « hotspots » (Tab. 2) , soit les grandes stations touristiques¹ telles que St. Moritz, Davos, Zermatt et Gstaad. On dénombre 19 communes hotspots dans les Grisons et 11 au Tessin. On en trouve également dans les cantons de Berne (6), du Valais (5), de Vaud (5), de Lucerne (2) et d’Obwald (1).

Pour les logements créés selon l’ancien droit, la démolition et la reconstruction d’un logement plus grand s’avèrent intéressantes notamment lorsque ce logement a besoin d’être rénové ou qu’il peut être vendu avec profit en tant que résidence secondaire. Les logements les plus appropriés devraient être ceux qui ont été érigés entre 1946 et 1980. Pour les logements plus anciens, l’étroitesse du terrain ainsi que les mises sous protection font souvent obstacle à un agrandissement. En ce qui concerne les logements plus récents, les constructions sont de meilleure qualité, et la surface habitable est aussi plus vaste. Les communes avec les plus grandes parts de logements bâtis entre 1946 et 1980 se trouvent au Tessin et en Valais (Tab. 1). Toutefois, l’exploitation effective de ce potentiel dépend aussi bien du cadre légal cantonal et communal que de la pression de la construction. C’est dans les communes hotspots que cette pression est la plus forte.