Rapport explicatif

Modification de la loi fédérale sur les résidences secondaires FF …

Tab. 1 Communes LRS hotspots, moyennes et périphériques avec les plus grandes parts de logements bâtis entre 1946 et 1980

Hotspots % 1946-80 Moyennes % 1946-80 Périphérique % 1946-80 s

Crans-Montana 60 % Loèche-les- 66 % Isone (TI) 70 % (VS) Bains (VS)

Ronco sopra 59 % Mörel-Filet 64 % Brusino Arsi- 69 % Ascona (TI) (VS) zio (TI)

Lens (VS) 58 % Randa (VS) 59 % Zwischbergen 68 % (VS)

Melide (TI) 54 % Grächen (VS) 57 % Novaggio 64 % (TI)

Adelboden 52 % Bissone (TI) 57 % Bodio (TI) 62 % (BE)

Engelberg 52 % Veysonnaz 55 % Icogne (VS) 59 % (OW) (VS)

Muralto (TI) 52 % Vex (VS) 54 % Flühli (LU) 58 %

Vaz/Obervaz 51 % Bedretto (TI) 54 % Lax (VS) 52 % (GR)

Ascona (TI) 51 % Bettmeralp 53 % Oberiberg 51 % (VS) (SZ)

Saas-Fee (VS) 51 % Zernez (GR) 53 % Vernate (TI) 49 %

Dans les communes LRS moyennes et hotspots, la part des logements qui sont utilisés en tant que résidences principales s’établit à respectivement 41 % et 43 %. Dans les communes LRS périphériques, elle atteint 60 %. Quantitativement, les communes LRS hotspots sont celles qui comptent le plus grand nombre de logements construits entre 1946 et 1980. Si la demande de logements se déplace vers les communes LRS moyennes ou périphériques, le projet pourrait augmenter les transformations en résidences secondaires dans les communes périphériques avec de bas prix de l’immobilier. En raison de leur faible population, les communes périphériques disposent de moyens organisationnels et financiers restreints pour combattre les transformations en résidences secondaires. Pour cette raison, le projet aurait des conséquences particulièrement fortes dans ces communes. Il faut cependant rappeler qu’en vertu de l’art. 3, al. 2, LRS, les cantons et les communes peuvent édicter des dispositions plus strictes que celles prévues par la LRS. Dans des cas extrêmes, un canton (voire une commune, selon le droit cantonal) pourrait prévoir, en dérogation à l’art. 11, al. 1, LRS, que le mode d’habitation de toutes ou de certaines résidences principales ne puisse pas être modifié.