Rapport explicatif

Consultation 2022/70: Loi fédérale sur les résidences secondaires. Supprimer les restrictions inutiles et fâcheuses en matière de démolition et de reconstruction de logements créés selon l’ancien droit · 14 pages

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Modification de la loi fédérale sur les résidences secondaires FF …

Tab. 3 Estimation des conséquences sur le secteur de la construction et de l’immobilier par rapport à la période 2011-2021

Légende : LA = logements ancien droit, RP = résidences principales, RS = résidences secondaires

Total des Logements loge- par année ments

Nombre de LA utilisés en tant que RP et construits 79 000

entre 1946 et 1980

Hypothèse 1 : dans 10 ans, 10 % des LA démolis, 7 900 env. 800 reconstruits et agrandis

Hypothèse 2 : dans 10 ans, 33 % des LA démolis, 26 0002600

reconstruits et agrandis

Logements construits entre 2011 et 2021 39 000 3 900

Effets sur l’activité de la construction (hypo- entre + 20 % et thèse 1/ hypothèse 2) par rapport à la pério- + 67 % de 2011-2021

La crise sanitaire liée à la pandémie de coronavirus et la faiblesse des taux d’intérêt ont provoqué une forte hausse de la demande de logements sur les marchés tant de la location que de la vente. En ce qui concerne les prix de l’immobilier2, les démolitions et reconstructions de logements créés selon l’ancien droit accentueront la pression sur les logements anciens abordables, en particulier pour la population locale. Comme les prix des résidences secondaires sont plus élevés3, le marché devrait voir apparaître des résidences secondaires plus confortables, ou bien de petites unités d’habitation utilisées en tant que résidences secondaires et créées à partir d’unités d’habitation plus grandes, et qui représentent un placement financier particulièrement attrayant.

En cas de hausse des taux, les investisseurs pourraient se tourner vers d’autres actifs. Dans ce cas, la pression sur le marché immobilier s’atténuerait quelque peu. De plus, du fait de la généralisation du télétravail, la demande en résidences principales pourrait s’accroître dans des régions qui disposent déjà de bonnes infrastructures.

4.4 Conséquences sociétales

Il existe un certain risque que le projet accentue la pression sur les résidences principales existantes en vue de leur transformation en résidences secondaires. Cette pression s’exercerait surtout sur les logements anciens et d’un prix abordable. Les

2 Durant les seules années 2020 et 2021, les prix des logements en propriété ont enregistré une hausse comprise entre 13,4 et 16,9 %. Immo-Monitoring 2022/2, wüestpartner. p. 68.

3 Immo-Monitoring 2022/2, wüestpartner. p. 72.