Rapport explicatif

Modification de la loi fédérale sur les résidences secondaires FF …

selon l’ancien droit. Ladite loi devra également autoriser un agrandissement de 30 % de cette surface et la création de logements supplémentaires en cas de démolition et reconstruction de l’objet concerné. »

Le 15 août 2018, le Conseil fédéral demandait de rejeter la motion. Donner suite à la motion reviendrait à abolir les restrictions fixées par l’art. 11 LRS en relation avec l’art. 75b de la Constitution. L’art. 11, al. 2, de la loi tient compte de cette prescription en disposant qu’un agrandissement des surfaces utiles n’est pas autorisé lorsque le nombre de logements augmente. En revanche, l’al. 3 autorise l’agrandissement des logements, mais pas l’augmentation de leur nombre. Cette réglementation est le fruit d’un compromis politique. Elle atteint les limites de ce qu’autorise l’article constitutionnel. La motion a été classée le 19 juin 2020, car elle n’a pas été traitée dans un délai de deux ans.

b) Initiative parlementaire du conseiller national Franz Ruppen 20.500 « Agrandissement des logements créés selon l’ancien droit. Plus de flexibilité ! » du 17 décembre 2020

L’initiative parlementaire demandait de modifier l’art. 11, al. 3, de la loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS) de manière à supprimer la règle des 30 %. Pour les logements concernés, une limitation des possibilités d’agrandissement à 30 % est très restrictive. La réalité montre que la loi actuelle et la jurisprudence limitent de manière disproportionnée l’utilisation des logements créés selon l’ancien droit. Il n’est dès lors pas rare que des propriétaires renoncent à des investissements urgents. Il devrait être pourtant possible d’entretenir et d’agrandir le bâti existant pour en faire des infrastructures modernes. L’initiative a été classée le 3 juin 2021, car son auteur a quitté le Conseil national.

2 Grandes lignes du projet

Le projet prévoit de modifier la loi fédérale sur les résidences secondaires pour permettre, en cas de démolition et de reconstruction d’un logement créé selon l’ancien droit, d’augmenter la surface utile principale de 30 % au maximum, de créer des logements et des bâtiments supplémentaires et de reconstruire le logement ailleurs sur le bien-fonds. En outre, lors de l’agrandissement de logements existants, il sera possible de créer des logements supplémentaires à condition que l’augmentation de la surface utile principale n’excède pas 30 % de la surface utile principale préexistante.

La minorité de commission propose de ne pas entrer en matière et estime que les nouvelles possibilités de modification proposées pour les logements créés selon l’ancien droit (en particulier la possibilité de démolir les logements créés selon l’ancien droit et de les reconstruire à neuf en agrandissant au maximum de 30 % la surface utile principale préexistante, ainsi que la possibilité, dans le cadre de l’agrandissement d’un logement érigé selon l’ancien droit, d’augmenter la surface utile principale de 30 % à la construction des nouvelles unités d’habitation) vont à