Rapport explicatif

Modification de la loi fédérale sur les résidences secondaires FF …

depuis son entrée en vigueur, on constate que la loi fédérale sur les résidences secondaires, ainsi que la jurisprudence y relative, limitent excessivement l’utilisation des logements créés selon l’ancien droit et entravent parfois des investissements nécessaires et urgents.

Le 20 mai 2021, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) a accepté de donner suite à l’initiative parlementaire 20.456 du conseiller national Martin Candinas. La CEATE-E a approuvé à son tour l’initiative le 12 août 2021.

1.2 Modèles examinés et solution choisie

Les réflexions ont porté sur la question de savoir si les possibilités de transformation et d’agrandissement supplémentaires, prévues par l’initiative parlementaire 20.456, pour les logements érigés selon l’ancien droit sont applicables dans les communes qui comptent plus de 20 % de résidences secondaires de manière générale, ou si le champ d’application de la disposition correspondante doit être limité dans l’espace. Limiter ces possibilités à des communes expressément désignées dans le plan directeur cantonal serait par exemple envisageable. Il pourrait s’agir des communes où aucun effet d’éviction, voire aucun effet d’éviction considérable, n’est à attendre de la disposition prévue sur le marché des résidences principales. Dans le plan directeur, les communes concernées pourraient se voir confier des obligations particulières en matière d’aménagement (p. ex. mesures pour promouvoir des résidences principales financièrement accessibles ou pour encourager une meilleure occupation des résidences secondaires existantes). En complément, on pourrait exiger de limiter le champ d’application des nouvelles dispositions à certains territoires expressément désignés dans le plan d’affectation et de prendre d’autres mesures pour maintenir le parc des résidences principales (p. ex. fixation d’un pourcentage de résidences principales) et pour maintenir et améliorer la qualité du milieu bâti (p. ex. préservation des espaces ouverts typiques d’un site sur la base d’un concept des espaces ouverts, exigences d’aménagement accrues). La CEATE-N a préféré renoncer à de telles solutions en matière d’aménagement. Elle demande que l’adaptation proposée de l’art. 11, al. 2 et 3, puisse s’appliquer à toutes les communes avec plus de 20 % de résidences secondaires.

1.3 Interventions parlementaires avec une orientation similaire

a) Motion du conseiller national Candinas 18.3704 « Autoriser la création de logements supplémentaires lors de l’agrandissement de logements créés sous l’ancien droit » du 15 juin 2018

La motion demandait de modifier la loi fédérale sur les résidences secondaires « de telle sorte que la création de nouveaux logements soit autorisée lors de l’agrandissement, limité à 30 % de la surface utile principale, de logements créés