Rapport explicatif

Modification de la loi fédérale sur les résidences secondaires FF …

manière généralisée dans toutes les communes dont la part de résidences secondaires est supérieure à 20 %. Il s’agit plutôt de confier aux cantons la tâche de désigner par le droit cantonal (donc par ex. par une loi ou une ordonnance) les communes dans lesquelles cela est autorisé. L’objectif de cette disposition est de permettre aux cantons de pouvoir tenir compte de leurs particularités et besoins spécifiques. Les cantons pourraient ainsi limiter la possibilité de construire des logements et des bâtiments supplémentaires lors de la démolition et de la reconstruction de logements créés selon l’ancien droit, par ex. uniquement aux communes dans lesquelles cela ne conduira vraisemblablement pas à l’éviction ou au renchérissement des résidences principales.

Al. 4

Pour des raisons de systématique, l’article regroupe dans un même alinéa les deux réserves contenues actuellement aux alinéas 2 et 3, et qui disposent que les autres conditions du droit fédéral et du droit cantonal demeurent réservées et que les agrandissements hors de la zone à bâtir restent autorisés dans les limites des prescriptions relatives à la construction hors de la zone à bâtir. Pour les projets hors de la zone à bâtir, l’alinéa renvoie à la législation sur l’aménagement du territoire, valable lors d’agrandissements mais aussi d’une manière générale.

4 Conséquences

4.1 Conséquences pour la Confédération

Le projet n’a pas de conséquences pour la Confédération en matière de finances et de personnel.

4.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

90 % des résidences secondaires en Suisse se trouvent dans les cantons du Valais (31 %), des Grisons (25 %), du Tessin (16 %), de Berne (9 %) et de Vaud (9 %). Les cantons du Valais et des Grisons sont les plus concernés par la modification législative. Viennent ensuite les cantons du Tessin, de Berne et de Vaud. Les autres cantons avec des communes qui comptent plus de 20 % de résidences secondaires (dans un ordre décroissant) – Saint-Gall, Lucerne, Obwald, Fribourg, Glaris, Schwytz, Uri, Jura, Nidwald, Soleure, Neuchâtel, Thurgovie et Genève – ne devraient être que faiblement touchés.