Rapport explicatif

Rapport

1 Genèse de l’avant-projet

Le conseiller national Marcel Dobler a déposé l’initiative parlementaire 16.442 Les employés de start-up détenant des participations dans l’entreprise doivent être libérés de l’obligation de saisir leur temps de travail le 9 juin 2016. Il réclamait de modifier la loi sur le travail (LTr)¹ de manière à permettre aux travailleurs employés par des start-up bénéficiant d’une forme d’intéressement dans l’entreprise (plans d’options d’achat d’actions ou Employee Stock Option Plans) de convenir d’un horaire de travail fondé sur la confiance et de renoncer ce faisant à la saisie de leur temps de travail. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a donné suite à cette initiative, par 18 voix contre 6, le 20 février 2017. Son homologue du Conseil des États (CER-E) a cependant refusé à l’unanimité d’approuver la décision de la CER-N le 23 janvier 2018. Elle était alors occupée par deux autres initiatives parlementaires portant sur la loi sur le travail (16.414 Introduire un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail et maintenir des modèles de temps de travail éprouvés et 16.423 Libérer le personnel dirigeant et les spécialistes de l’obligation de saisie du temps de travail) et voulait, pour des raisons d’efficacité, éviter que son homologue du Conseil national ne travaille aussi en parallèle sur une révision de la même loi. Elle espérait en outre qu’il serait possible d’intégrer la demande de la présente initiative parlementaire à l’un des projets de mise en œuvre des deux initiatives mentionnées précédemment. Le 7 mai 2019, le Conseil national a toutefois donné suite à cette initiative par 130 voix contre 52, sur proposition de sa commission. Dans l’intervalle, le Conseil des États a, en acceptant la proposition de la CER-E, classé l’initiative 16.423 Libérer le personnel dirigeant et les spécialistes de l’obligation de saisie du temps de travail, dont le contenu est le plus proche de celui de la présente initiative, et, simultanément, les travaux de mise en œuvre de l’initiative parlementaire 16.414 se sont retrouvés dans une impasse. La CER-E a alors finalement décidé, le 21 août 2020, de donner suite à la présente initiative par 7 voix contre 5. Elle a toutefois parallèlement prié la CER-N d’attendre que le projet de mise en œuvre de l’initiative 16.414 soit prêt avant de rédiger un avant-projet afin de pouvoir, le cas échéant, mettre en œuvre les deux demandes dans un seul et même projet. La CER-E n’ayant toutefois toujours pas transmis le projet correspondant au Conseil des États, la CER-N a approuvé, le 5 mai 2022, par 10 voix contre 7 et 8 abstentions, un texte entièrement rédigé permettant de mettre en œuvre l’initiative parlementaire 16.442. Elle a débattu de l’avant-projet élaboré sur cette base et l’a adopté par 17 voix contre 8, au vote sur l’ensemble, lors de sa séance du 24 octobre 2022.

Plusieurs propositions de minorité ont été déposées. Une première minorité rejette l’avant-projet dans son ensemble et propose de ne pas entrer en matière ; sa proposition a été rejetée par 17 voix contre 8. Une deuxième minorité propose une variante dans laquelle elle définit différemment l’exemption de l’assujettissement à la loi sur le travail ; sa proposition a été rejetée par 12 voix contre 7 et 6 abstentions. Enfin, une troisième minorité s’oppose au maintien de l’assujettissement de la catégorie des

1 RS 822.11