Rapport explicatif

5.5 Conséquences environnementales

La modification proposée ne devrait avoir aucune conséquence sur l’environnement.

5.6 Autres conséquences

Aucune.

6 Aspects juridiques

6.1 Constitutionnalité

Le projet se fonde sur l’art. 110 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999⁶, qui octroie à la Confédération la compétence d’édicter des prescriptions sur la protection des travailleurs.

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Le projet ne contrevient à aucune des obligations internationales souscrites par la Suisse. Cette révision ne remet pas en question les conventions de l’OIT ratifiées par la Suisse.

6.3 Forme de l’acte à adopter

Les exclusions du champ d’application de la loi sur le travail doivent être définies à l’échelon de la loi, comme cela est prévu dans le cas présent.

6.4 Frein aux dépenses

La révision ne prévoit pas de dépenses supplémentaires pour la Confédération.

6.5 Conformité aux principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale

La révision ne prévoit pas de nouvelles compétences pour la Confédération.