Rapport explicatif
Consultation 2022/74: Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (Exception pour les travailleurs occupés par de nouvelles entreprises) · 12 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 12Fedlex · Rapport explicatif
Cette page ne contient pas de texte (page blanche, image ou graphique). Elle figure dans le PDF officiel, page 12.