Rapport explicatif

6.6 Conformité à la loi sur les subventions

La révision ne prévoit pas de dépenses supplémentaires pour la Confédération.

6.7 Délégation de compétences législatives

Le projet ne prévoit pas de délégation de compétences législatives.

6.8 Protection des données

L’art. 46 de la loi sur le travail (LTr) oblige l’employeur à tenir à la disposition des autorités d’exécution et de surveillance les registres ou autres pièces contenant les informations nécessaires à l’exécution de cette loi. Les personnes que cette loi charge de tâches sont soumises à un strict secret de fonction en vertu de l’art. 44 LTr (obligation de garder le secret).

C’est pourquoi les autorités cantonales devraient être habilitées, sur la base de la nouvelle disposition, à exiger des nouvelles entreprises qu’elles leur transmettent les noms des collaborateurs qui bénéficient de modèles de participation. Cela requiert une modification de l’art. 73 (Registres et autres pièces) de l’ordonnance 1 relative à la loi sur le travail.