Rapport explicatif

Art. 16 Émoluments pour les données ponctuelles et matricielles

Cette disposition deviendra obsolète avec l’introduction du libre accès aux données publiques et la gratuité des données.

Art. 19 Offres forfaitaires

La pratique a fait apparaître l’obsolescence de la disposition concernant les émoluments pour les offres forfaitaires. C’est pourquoi celle-ci ne figure pas dans le présent projet.

Art. 23 Milieux scientifiques et pouvoirs publics

L’art. 23, al. 1, OMét dispose que les prestations utilisées exclusivement à des fins d’enseignement, de recherche et dans le cadre scolaire sont exemptées des émoluments visés aux art. 16 (données) et 17 (informations). Cette disposition deviendra obsolète avec l’introduction du libre accès aux données publiques et le large éventail d’informations météorologiques et climatologiques accessibles à tous.

Il en va de même pour l’al. 2, qui dispose que les cantons, les communes et les services météorologiques étatiques étrangers sont exemptés des émoluments visés à l’art. 16 pour les données nécessaires à l’accomplissement de leur mission de service public.

Art. 24 Organes d’intervention et services de protection de la population

Voir commentaire sur l’abrogation de l’art. 8 OMét ci-dessus.

5 Effets

5.1 Conséquences pour la Confédération

5.1.1 Conséquences financières

Dans le message relatif à la LMETA, il est déjà fait mention des ressources supplémentaires nécessaires à la mise en place du principe du libre accès aux données publiques chez MétéoSuisse³. Dans le plan de mise en œuvre, qui passe par l’infrastructure fédérale de données géographiques (IFDG), MétéoSuisse prévoit des charges de biens et services de 1,8 million de francs pour la phase de déploiement.

MétéoSuisse aura toutefois des charges de biens et services de 1,1 million de francs supplémentaires par an dans la phase d’exploitation ; de ce montant, qui servira à couvrir les coûts estimés d’acquisition du cloud par les utilisateurs, 0,3 million sera facturé dans le cadre d’une imputation des prestations au sein de la Confédération.

5.1.2 Conséquence sur l’état du personnel

Des ressources en personnel supplémentaires ne sont pas requises. Certes, il faut compter environ 10 EPT pour la mise en œuvre technique et organisationnelle du principe du libre accès aux données publiques dans les trois ans (cf. art. 19, al. 1,