Rapport explicatif

du 14 novembre 2018 sur la protection d’urgence (RS 732.33). Si le bénéficiaire de la prestation est un autre office fédéral, la facturation s’effectue selon les directives internes de l’administration fédérale.

L’al. 2, quant à lui, définit les prestations soumises à émoluments que MétéoSuisse peut (et non pas doit, contrairement à l’al. 1) fournir sur demande. MétéoSuisse est libre de décider non seulement si elle fournit les prestations demandées, mais aussi sous quelle forme le cas échéant. Quatre types de prestations sont concernées :

Il y a tout d’abord les prestations dont les autorités ont besoin pour accomplir leurs tâches légales (let. a), comme les rapports rédigés à l’intention des cantons sur certaines évolutions climatologiques. En pratique, il faut faire attention à bien distinguer les prestations fournies en vertu de la let. a des prestations supplémentaires (commerciales) visées à l’art. 4, al. 1, LMét, qui sont destinées à répondre à des demandes particulières. Ces dernières visent à répondre aux besoins spécifiques d’un client particulier et sont donc des prestations sur mesure. En revanche, la let. a vise par exemple les prestations utiles à la majorité des cantons pour accomplir leurs tâches légales, comme les données climatologiques dont ils ont besoin pour s’acquitter de leur devoir de rendre des comptes à la Confédération.

MétéoSuisse peut également fournir sur demande des prestations de formation à l’intention des autorités ou des centres de formation (let. b).

Le troisième cas de figure concerne les prestations qui répondent à un intérêt national ou régional en matière de sécurité ou de santé de la population, de sécurité de l’approvisionnement, de protection de l’environnement sur le long terme ou de recherche scientifique (let. c). Il s’agit par exemple de rapports climatologiques destinés aux exploitants d’infrastructures critiques. Alors que la let. a est explicitement limitée aux autorités, la let. c vise à mettre certaines prestations à la disposition des acteurs privés, pour autant qu’elles répondent à l’un des intérêts mentionnés.

Enfin, le dernier cas de figure (let. d) permet à MétéoSuisse de proposer, sur demande et contre émolument, un niveau de prestation supérieur à celui offert par le portail opendata.swiss. La LMETA fixe des critères à respecter pour la mise à disposition des données en libre accès : celles-ci doivent être mises en ligne en temps utile, sous une forme lisible par machine et dans un format ouvert (art. 10, al. 4, LMETA). Le message concernant la LMETA précise toutefois que « [l]a mise à disposition de données publiques ne constituera pas une nouvelle tâche autonome de l’administration, mais sera réalisée dans le cadre des activités accessoires des unités administratives »¹. Par ailleurs, nul ne peut se prévaloir d’un droit à obtenir les données (art. 10, al. 7, LMETA). Enfin, le message concernant la LMETA précise aussi que les unités administratives pourront continuer de percevoir des émoluments pour couvrir le montant des charges additionnelles découlant des données qu’elles sont tenues de produire en vertu d’une loi spéciale et pour un client spécifique. Font notamment partie de ces prestations la mise à disposition de formats de données supplémentaires ou la mise en place d’un service téléphonique d’assistance rapide.

Afin de promouvoir l’utilisation des données météorologiques et climatologiques, MétéoSuisse tient à favoriser une utilisation efficace et conviviale des données qu’elle met à disposition en libre accès. Néanmoins, certains utilisateurs auront certainement