Rapport explicatif

thématiques dont la diffusion présente une valeur particulière pour l’économie et la société. Il s’agit notamment des données météorologiques et climatologiques. Ces jeux de données devront être mis à disposition gratuitement dans tous les États membres de l’UE d’ici mai 2024, conformément au règlement d’exécution (UE) 2023/138⁶, qui définit certains jeux de données de haute qualité et les modalités de leur publication et de leur réutilisation. Bien que la directive Open Data ne soit pas juridiquement contraignante pour la Suisse, il est de la plus grande importance que celle-ci en rapproche sa législation sur le fond, vu l’étroite collaboration qui caractérise le domaine de la météorologie européenne.

En résumé, la révision totale est compatible avec le droit supérieur et la soft law internationale.