Rapport explicatif

LMETA). Mais pour certaines tâches, MétéoSuisse peut recourir à des prestataires externes, financés par les moyens matériels mentionnés au ch. 5.1.1.

L’introduction du principe du libre accès aux données publiques va de pair avec une modernisation de l’environnement de distribution, d’une part, et avec l’évolution des activités de vente et de service à la clientèle vers le conseil, d’autre part. C’est pourquoi il faudra accorder suffisamment d’attention à la formation du personnel en temps utile, car les données météorologiques et climatologiques ne produiront l’effet économique souhaité que si leurs utilisateurs bénéficient d’un soutien adéquat.

5.2 Analyse d’impact de la réglementation

Certains aspects de l’impact de la réglementation ont été examinés à l’aide du formulaire quick check. Il ne fait aucun doute que l’introduction du libre accès aux données publiques aura un impact sur la société, les entreprises et le milieu de la recherche. Dans le domaine de la météorologie et de la climatologie, ce sont surtout les prestataires privés de services météorologiques qui en bénéficieront, mais aussi d’autres acteurs économiques qui utilisent les données météorologiques et climatologiques dans leur chaîne de valeur ; la libre disponibilité de ces données renforcera leur compétitivité. Cela ne résultera toutefois pas de la présente révision de l’OMét, mais de la nouvelle loi, la LMETA. Partant, on se référera au commentaire de celle-ci dans le message déjà cité⁴.

En ce qui concerne la nécessité d’une intervention de l’État (chiffre 4 du formulaire quick check), il convient de noter que celle-ci est définie dans le domaine de la météorologie et de la climatologie à l’art. 1 LMét. L’OMét ne fait que la concrétiser. L’offre dite de base de MétéoSuisse doit, comme c’est déjà le cas, être destinée à la population, aux autorités et au milieu de la recherche (voir à ce sujet le commentaire de la section 2 Prestations de base et des art. 2 et 3 P-OMét).

6 Compatibilité avec le droit supérieur et la soft law internationale

Le présent projet de révision de l’OMét sert à la mise en œuvre des nouvelles dispositions de la LMETA et de la modification de la LMét qui en résulte ; il est par conséquent compatible avec celles-ci. De même, sa compatibilité avec les exigences de la législation actuelle et future en matière de protection des données est garantie.

Diverses initiatives ont été prises au niveau international pour le libre accès aux données publiques. Ainsi, le congrès extraordinaire de l’Organisation météorologique mondiale (OMM), qui s’est tenu en 2021, a adopté la résolution 1 relative à la politique des données unifiées (unified data policy) dans le but d’accroître la disponibilité des données météorologiques et climatiques de manière systématique et à l’échelle mondiale. Il convient également de mentionner la directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public⁵, qui est entrée en vigueur pour les États membres de l’UE à l’été 2019 (« directive Open Data », anciennement « directive INSPIRE »). Celle-ci introduit la notion d’ensembles de données de forte valeur (highvalue datasets), par laquelle on entend les données relevant de six domaines