Rapport explicatif

Hormis la prise en compte du principe du libre accès aux données publiques, la révision d’ordonnance ne modifie pas l’orientation générale des prestations de base de MétéoSuisse, mais elle vise à spécifier plus clairement les prestations offertes et les groupes cibles.

À noter qu’il faut distinguer les prestations de base au sens de l’art. 3 LMét des activités que MétéoSuisse effectue pour accomplir ses tâches dans le cadre d’éventuels projets de collaboration (art. 5 LMét). De tels projets peuvent générer des recettes supplémentaires (fonds de tiers ; cf. art. 30a, al. 4, let. a, de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération, RS 611.0). Ces recettes supplémentaires ne sont pas considérées comme des émoluments au sens de la LMét ou de l’OMét/P-OMét.

Art. 2 Prestations de base fournies à titre gratuit

L’art. 2 P-OMét régit les prestations de base fournies gratuitement, c’est-à-dire exemptées d’émoluments. Il concrétise d’une part l’art. 3, al. 3, LMét révisée, qui prévoit déjà la gratuité de certaines prestations, et étend d’autre part cette gratuité aux prestations liées aux alertes.

L’art. 2, let. a, reprend pour l’essentiel l’art. 3, al. 3, let. a, LMét révisée.

L’art. 2, let. b, reprend pour l’essentiel l’art. 3, al. 3, let. b, LMét révisée, en précisant que MétéoSuisse doit diffuser gratuitement les informations via des canaux accessibles au grand public. La gratuité de ces prestations se justifie par leur fort intérêt public et par la nécessité de les rendre accessibles au plus grand nombre. Les principaux canaux utilisés actuellement sont le site web et l’application MétéoSuisse. D’autres informations destinées à la collectivité sont par ailleurs diffusées via des canaux exploités en collaboration avec d’autres organismes (portail NCCS, portail des dangers naturels, p. ex.).

En vertu de l’art. 3, al. 3, let. b, LMét révisée, MétéoSuisse est tenu de diffuser les informations météorologiques et climatologiques d’intérêt public dans le cadre des tâches qui lui sont dévolues à l’art. 1, let. c, e et h, en particulier les avis d’intempéries (alertes), les prévisions météorologiques et les données relatives à l’évolution du climat. MétéoSuisse est libre de décider du contenu de ces informations.

Comme c’est déjà le cas actuellement, l’art. 2, let. c, octroie à MétéoSuisse la tâche de mettre à disposition ou de livrer gratuitement les alertes et les explications correspondantes à l’intention des autorités (p. ex. cantons). Contrairement aux informations d’intérêt public visées à l’art. 2, let. b, P-OMét, qui sont diffusées via des canaux uniformes pour tous les utilisateurs, les alertes destinées aux autorités font l’objet d’un traitement spécifique et sont adressées directement aux destinataires ou mises à leur disposition avec les explications correspondantes sur des plateformes qui leur sont réservées.

Art. 3 Prestations de base soumises à émolument

L’art. 3 P-OMét régit les prestations de base soumises à émolument en application de l’art. 3, al. 4, let. b, et al. 5, LMét révisée.

L’art. 3, al. 1, prévoit que MétéoSuisse perçoit des émoluments pour les données qu’elle produit et les prestations qu’elle fournit en vertu d’une loi spéciale. C’est notamment le cas des prestations fournies dans le cadre de l’ordonnance