Rapport sur les résultats

Art. 8

AI et TG déplorent qu’il ne soit encore possible, pour l’hiver prochain, ni de procéder à un échange de contingents à large échelle ni de mettre en place des solutions multisites par-delà les réseaux de distribution. L’EnDK, AI, BL, GE, GR, NW, OW, TG soulignent que les critères appliqués en phase pilote doivent être conçus de manière à ce que l’échange de contingents soit ouvert au plus grand nombre possible d’entreprises. La possibilité d’échanger des contingents à large échelle devrait être aménagée pour l’hiver 2023/2024. LU juge que la cession de contingents doit être notifiée au GRD ou à un organe de clearing national, faute de quoi le respect de la base juridique ne pourra pas être contrôlé.

Selon TI, plusieurs activités essentielles et critiques ne peuvent pas réduire davantage leur consommation et ces gros consommateurs sont donc à privilégier dans l’attribution des contingents.

LI est favorable à ce que l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) associe les autorités du Liechtenstein à l’élaboration des prescriptions techniques et administratives, notamment en ce qui concerne leur applicabilité dans le cadre du traité douanier.

FR, JU et VS demandent de prévoir des mécanismes de limitation des prix, car la cession d’un contingent pourrait faire l’objet d’une forte spéculation, avec des prix largement supérieurs aux prix du marché.

Art. 9

L’EnDK, AG, AI, BL, GR, NW, OW et TG souhaitent que le commentaire de l’al. 1 contienne une définition plus précise de ce qu’il faut entendre par « informer de façon adéquate ». Le commentaire devrait au moins clarifier le degré de détail de l’information à communiquer, la mesure dans laquelle il revient à la population d’aller chercher l’information, la régularité de cette information et les canaux utilisés pour la transmettre.

NE demande qu’un délai d’annonce (p. ex. 20 jours) soit indiqué dans l’ordonnance, car, pour limiter les conséquences d’un contingentement, les entreprises doivent pouvoir mettre en œuvre les mesures qu’elles ont prévues. JU et VS demandent que l’article soit complété de sorte que les cantons soient informés de façon adéquate par les GRD. GE demande de compléter par la mention « à des fins de préparation ». En outre, le devoir d’information doit être complété d’un délai de préavis, afin de permettre aux gros consommateurs et, de manière indirecte, à la population de se préparer aux conséquences d’un contingentement.

JU propose un ajout : « Les GRD se tiennent à disposition des cantons pour tout renseignement relatif à la mise en œuvre de la présente ordonnance ». Les cantons doivent être complètement informés de la mise en œuvre de l’ordonnance, par exemple pour ce qui a trait aux consommateurs concernés. Ils pourront ainsi anticiper les éventuelles conséquences économiques, financières et sociales d’un contingentement.

2.1.4 Ordonnance sur le délestage de réseaux électriques pour garantir l’approvisionnement en électricité

L’EnDK, AI, BE, BL, GE, GR, LU, OW, SG, SZ, TG, TI, VD et VS sont d’avis qu’il faut éviter à tout prix les délestages du réseau électrique. Au sein des ménages, les personnes qui dépendent, pour leur survie, du fonctionnement d’appareils médicaux ou d’assistance seraient particulièrement menacées par une coupure de l’alimentation électrique. En cas d’aggravation de la situation, ces participants à la consultation trouvent important que l’information soit transmise suffisamment tôt, à savoir dès que des