Rapport explicatif

de travail il y a, il pourra vraisemblablement être absorbé par le personnel en place. Il en va de même pour le nouveau droit proposé à l’intention des personnes admises à titre provisoire (art. 50, al. 1, AP-LEI ; point 4.1).

Par ailleurs, l’extension des droits à l’autorisation qui est proposée aura des conséquences sur la charge de travail du TF (point 4.1). En effet, si la décision finale du canton est négative ou que le TAF refuse de donner son approbation, il sera désormais possible de déposer un recours en matière de droit public auprès du TF. Il est toutefois impossible de savoir avec précision si cette modification engendrera un surcroît de moyens à mettre en œuvre et, dans l’affirmative, quelle en sera l’ampleur. Le nombre de cas dans lesquels la poursuite du séjour est actuellement refusée après la dissolution de l’union conjugale n’est pas connu. Selon l’art. 83, let. c, ch. 3, LTF, les recours qui concernent l’admission provisoire sont irrecevables (voir point 5.1 sur l’art. 50, al. 1, AP-LEI).

4.2 Conséquences pour les cantons et les communes

Les autorités migratoires cantonales ont compétence pour octroyer et renouveler les autorisations de séjour dans le cadre du regroupement familial. Cette compétence inclut la réglementation du séjour après dissolution de la famille. La modification de loi proposée élargit le groupe des ayants droit à un statut de séjour (point 4.1). Ces personnes ayant déjà la possibilité de déposer une demande pour cas de rigueur sans posséder de droit à l’octroi d’une autorisation (en vertu de l’art. 77, al. 1, let. b, OASA ou de l’art. 30, al. 1, let. b, LEI), le nombre de demandes pour cas de rigueur ne devrait pas augmenter de manière significative (point 5.1).

Dans ce contexte, les modifications de loi proposées ne devraient pas non plus avoir de conséquences majeures pour les cantons et les communes en termes de finances et de personnel (voir également le point 5.1).

4.3 Conséquences sociales

Les modifications de loi proposées visent à donner, sous certaines conditions, un droit de séjour en Suisse à tous les étrangers victimes de violence domestique. Ces personnes ne seront pas obligées de rester dans un mariage ou un partenariat insupportables par peur d’être renvoyées, ce qui améliorera la protection contre la violence domestique, et répondra à une demande sociétale largement reconnue.

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité

Le projet est fondé sur l’art. 121, al. 1, Cst. (compétence législative de la Confédération en matière d’octroi de l’asile et en matière de séjour et d’établissement des étrangers). Il est conforme à la Constitution fédérale.