Rapport explicatif

Condensé

Quand les victimes de violence domestique sont des ressortissantes ou des ressortissants d’États tiers, elles risquent souvent de perdre leur titre de séjour en cas de dissolution du mariage ou de la famille.

Avec le projet de modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’immigration (LEI), la Commission des institutions politiques du Conseil national propose d’accorder aux personnes concernées une meilleure protection en vertu du droit des étrangers en élargissant et en précisant la réglementation existante applicable aux cas de rigueur.

Outre les conjointes et conjoints de ressortissantes et de ressortissants suisses et de titulaires d’une autorisation d’établissement, les conjointes et conjoints de titulaires d’une autorisation de séjour ou d’une autorisation de courte durée et les personnes admises à titre provisoire doivent à l’avenir avoir le droit de demeurer en Suisse. Ce principe est valable pour les personnes vivant sous le régime d’une union conjugale, d’un partenariat enregistré ou en concubinat.

La notion de violence domestique doit être concrétisée. Citer dans la loi à titre d’exemple les indices de violence domestique permettra d’améliorer la cohérence avec la loi sur l’aide aux victimes (LAVI) et de renforcer la sécurité du droit pour les victimes de violence.

Les cantons restent compétents pour le traitement des demandes pour cas de rigueur et la mise en œuvre de la nouvelle réglementation applicable aux cas de rigueur. Comme dans l’actuelle réglementation concernant l’octroi d’une autorisation de séjour dans un cas individuel d’une extrême gravité, les cantons doivent aussi obtenir l’approbation des autorités fédérales pour octroyer ou prolonger les autorisations de séjour des victimes de violences domestiques.

La modification proposée permet de recourir au Tribunal fédéral en cas de refus d’une demande.